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Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

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Mme [W] ne sait pas lire ni écrire le français comme en atteste la formation de remise à niveau suivie en 2023.

L’action est donc recevable.

L'action en résiliation du bail doit donc être déclarée recevable.  

Madame est dorénavant suivie par la MDS Le Littoral ».

L’action est donc recevable. 2.

Elle explique être suivie par une assistante sociale, et qu’un dossier de surendettement sera déposé le 02 décembre 2025.

Dans les motifs de son mémoire, la SCI DAR BEIDA II soulève l'irrecevabilité de l'action de la SA BNP PARIBAS.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L’action est donc recevable.

La décision sera donc contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Il est établi que cette lettre de mise en demeure n’a pas été suivie d’effet.