Le contrat contient une clause portant dérogation aux statuts des baux commerciaux et une clause dérogatoire portant la durée du bail à un an renouvelable tacitement.

de neuf années entières et consécutives à compter du 1er janvier 1996 pour expirer le 31 décembre 2004, moyennant un loyer annuel en principal d’un montant de 100.000 francs (15.244,90 euros) et payable

Le 22 octobre 2013 le bail a donc été renouvelé pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er octobre 2013 pour se terminer le 30 septembre 2022.

Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans.

Il fait état d'un écart entre le montant des travaux votés relatifs à la remise en état des garde-corps maçonnés de 6 immeubles de la copropriété et le total des travaux payés tel qu’il résulte de l’annexe

Suivant acte sous seing privé en date du 13 juillet 1999, elle a conclu un bail commercial avec monsieur [F] [Z] pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1999 sur un ensemble de locaux situés

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame Sophie SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

Bernard VALEZY, Juge chargé des contentieux de la protection assisté de Madame [P] SIMEONE, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 22 Octobre 2024 ENTRE : E.P.I.C.

Les trois bulletins de salaire produits par la MATMUT pour décembre 2015 et le début de l'année 2016 font en effet apparaître, avant l'accident, un emploi à temps non complet entre décembre 2015 et février

Aucun diagnostic social et financier concernant la situation de Madame [L] [S] et Monsieur [I] [R] n'a été reçu avant l’audience.

ENTRE : DEMANDEURS S.C.I.

[G] [X] et à Mme [N] [O] selon les modalités précisées au dispositif, pour le règlement des sommes dues.

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

en date du 20 août 2025, ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due

, le paiement des sommes dues.

un mois avant celui-ci.

le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année

de 9 années à compter du 1er mai 2022 moyennant un loyer mensuel de 3.250€ HT/HC payable mensuellement d’avance.

Sur le montant de la dette, il déclare qu'aucun versement n'est intervenu depuis juillet 2021, qu'il a perçu l'aide personnalisée au logement (APL) pour le mois de décembre avant sa suspension.