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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre CIVILE
6a0f5adfcdc6046d477c50d1
20 mai 2026
Ce dernier doit être exprès ou implicite selon l’article 397 du même code, pourvu toutefois que la volonté soit réelle et dénuée de vice.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c9032174bb
17 janvier 2024
La réception tacite est subordonnée à la preuve d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci avec ou sans réserve.
18° chambre 1ère section
65b406fb753f879640d607a1
25 janvier 2024
L'acquiescement à la saisie ne saurait davantage caractériser un aveu en application de l'article 1383 du Code civil, ce dernier supposant une manifestation non équivoque de volonté de reconnaître pour
4ème chambre civile
68e88bb93ea43407b9fbcdb8
6 octobre 2025
Elle souligne que le ratio d’endettement n’était pas trop élevé dans la mesure où il a été calculé à partir des éléments communiqués par la société FRI et non contestés par les emprunteurs.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e5d
11 octobre 2024
En outre, les saisies en cours sur ses revenus vont se clôturer prochainement.
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0acc91e3bdd7a889b64
19 avril 2024
En cas de non-paiement, au bout d'une seule échéance impayée, la procédure d'expulsion reprendra son cours.
PCP JCP fond
658f1d1979786f316785ea3b
28 décembre 2023
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.»
65a824d1228119c90321742a
Sur la réception : En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception tacite est subordonnée à la preuve d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci avec ou sans
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
équivoque de déroger au principe de non-rétroactivité.
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat
Pôle Civil section 3
679aa434e9a46d1f5a769940
10 janvier 2025
En revanche, le tribunal arbitrera la recevabilité de la demande de rapport tenant à la succession de monsieur [A] qui relève des conditions de fond de l’action et non d’une fin de non recevoir au sens
Chambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83a1
19 juillet 2024
Sur les fins de non-recevoir Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SMABTP L’article 789, 6° du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable
2ème chambre 2ème section
677ecfceb01eea4cf01a3f3e
8 janvier 2025
Il souligne dans ses écritures la volonté non équivoque de ce dernier d’acquérir le bien postérieurement à la promesse, la réception par ses soins, trois jours avant la signature de la promesse de l’ensemble
PPP Contentieux général
68f91d0bde0ebe408da902ed
7 octobre 2025
En l'espèce, si le bail est établi au nom de [T] [O], dont il n’est pas discuté par les demandeurs qu’elle avait bien la qualité de locataire, le contrat a été signé électroniquement par celle-ci, mais
9ème chambre 2ème section
668596e51d2b47a9d8cc10aa
3 juillet 2024
Un tel secret est fondé sur la protection de la vie privée du client et non sur un motif d'intérêt général.
5ème Référés
66a14c09bfa4c7b1df1b738b
24 juillet 2024
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
des camions ; · Visserie livrée en vrac ; · Pièces non conformes à modifier afin de permettre un montage efficient ; · Pièces endommagées par le changement nécessitant une remise en état avant montage
18° chambre 3ème section
69776347cdc6046d47c3151f
12 janvier 2026
JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé non daté, Monsieur [H] [R] aux droits duquel vient la S.C.I.
6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
Il résulte des textes susvisés et de la jurisprudence que la réception amiable des travaux peut être expresse ou tacite, pourvu dans ce cas qu'elle révèle une volonté non équivoque du maître d'ouvrage
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
6946dbf675782d5f060396bc
28 novembre 2025
Ils soulignent que le congé délivré ensuite à Monsieur [O] [N] par Madame [R] [Z] épouse [G] n’avait que pour objet de faire échec à la volonté de cession du bail.
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