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596 résultats pour « volonté non équivoque (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0f5adfcdc6046d477c50d1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce dernier doit être exprès ou implicite selon l’article 397 du même code, pourvu toutefois que la volonté soit réelle et dénuée de vice.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c9032174bb

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La réception tacite est subordonnée à la preuve d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci avec ou sans réserve.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b406fb753f879640d607a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'acquiescement à la saisie ne saurait davantage caractériser un aveu en application de l'article 1383 du Code civil, ce dernier supposant une manifestation non équivoque de volonté de reconnaître pour

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68e88bb93ea43407b9fbcdb8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle souligne que le ratio d’endettement n’était pas trop élevé dans la mesure où il a été calculé à partir des éléments communiqués par la société FRI et non contestés par les emprunteurs.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e5d

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En outre, les saisies en cours sur ses revenus vont se clôturer prochainement.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b64

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

En cas de non-paiement, au bout d'une seule échéance impayée, la procédure d'expulsion reprendra son cours.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.»

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c90321742a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la réception : En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception tacite est subordonnée à la preuve d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci avec ou sans

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306e71e889c21f643dc6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

équivoque de déroger au principe de non-rétroactivité.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En revanche, le tribunal arbitrera la recevabilité de la demande de rapport tenant à la succession de monsieur [A] qui relève des conditions de fond de l’action et non d’une fin de non recevoir au sens

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa8d730bd4f0c3f6a83a1

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur les fins de non-recevoir Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SMABTP L’article 789, 6° du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfceb01eea4cf01a3f3e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il souligne dans ses écritures la volonté non équivoque de ce dernier d’acquérir le bien postérieurement à la promesse, la réception par ses soins, trois jours avant la signature de la promesse de l’ensemble

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

68f91d0bde0ebe408da902ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l'espèce, si le bail est établi au nom de [T] [O], dont il n’est pas discuté par les demandeurs qu’elle avait bien la qualité de locataire, le contrat a été signé électroniquement par celle-ci, mais

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596e51d2b47a9d8cc10aa

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Un tel secret est fondé sur la protection de la vie privée du client et non sur un motif d'intérêt général.

Source officielle
TJ

5ème Référés

66a14c09bfa4c7b1df1b738b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des camions ; · Visserie livrée en vrac ; · Pièces non conformes à modifier afin de permettre un montage efficient ; · Pièces endommagées par le changement nécessitant une remise en état avant montage

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69776347cdc6046d47c3151f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé non daté, Monsieur [H] [R] aux droits duquel vient la S.C.I.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il résulte des textes susvisés et de la jurisprudence que la réception amiable des travaux peut être expresse ou tacite, pourvu dans ce cas qu'elle révèle une volonté non équivoque du maître d'ouvrage

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

6946dbf675782d5f060396bc

T. Judiciaire

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Ils soulignent que le congé délivré ensuite à Monsieur [O] [N] par Madame [R] [Z] épouse [G] n’avait que pour objet de faire échec à la volonté de cession du bail.

Source officielle

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