GAN ASSURANCES,immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° 542 063 797, ès qualité d’assureur de la société ATR selon police n° A011349/171218311, prise en la personne de son président domicilié

barreau de MARSEILLE la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE

par la garantie visée au premier alinéa du présent article (...)”.

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Assureur DO Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s

un accident de la circulation tandis que cinq personnes se trouvaient à son bord.

MUTELLES Dont le siège social est sis [Adresse 3] , prise en la personne de son représentant légal MMA IARD Dont le siège social est sis [Adresse 3] , prise en la personne de son représentant légal

PERSPECTIVE PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me David HERPIN, avocat au barreau de la DROME MMA IARD ASSURANCES

La société d'assurance reproche à M.

, la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE : Le 22 novembre 2020

SAS ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance

SAS ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance

SAS ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance

DÉCISION DU 3 AVRIL 2025 SAS ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL [Z], Maître [N], avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance

SAS ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance

SAS ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance

SAS ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance

SAS ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance

SAS ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance

SAS ELITE PARE BRISE, demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, représentée par la SELARL CARNO Avocats, Maître Jérôme DEREUX, avocat au barreau de Rouen C/ Compagnie d’assurance

La CPCAM, régulièrement représentée, soutient en premier lieu que la procédure de contrôle est régulière, qu’elle a parfaitement respecté les droits de la défense et le moyen soulevé relève du pénal et