les parties à notre audience du 10 avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code

en état du terrain lui appartenant, sis [Adresse 4], VOISINS-LE-BRETONNEUX, à savoir la démolition de la piscine et les travaux de remise en état du jardin, notamment par comblement et engazonnement de

au 14 août 2025, appels du 01/07/2025 compris dont, entre autres, “charges courantes 2025 - appel n°3/4 01/07” et “Fonds travaux Appel n°3/4 01/07”.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [N] est propriétaire d’une maison située [Adresse 4].

La présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail délivrés à la suite de l'accident du travail pendant toute la durée

Elle précise travailler dans un laboratoire et percevoir environ 1450€ de salaire, que son époux ne travaille pas, qu’ils ont 4 enfants et perçoivent environ 900€ d’aides.

L’article R 123-75 alinéa 4 du code du commerce dispose qu’en cas d'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la radiation de l'immatriculation est requise par

mise en délibéré au 11 mai 2026 puis prorogée à ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

MOTIFS Sur la demande de condamnation aux travaux L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la demande principale d’accomplir les travaux : Monsieur [F] fonde ses prétentions sur les fondements de : - l’alinéa 1er de l’article 835 du code de procédure civile, selon lequel le président du

4 octobre 2024, valable pour l'année 2025, date de début des travaux, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, - JUGER que passé ce délai, la même obligation

Sur les travaux à réaliser Les locataires sollicitent la réalisation de travaux de mise en conformité, En matière de reconnaissance d’indécence, le bailleur est tenu à réaliser ces travaux, sous astreinte

4] ASSURANCES, M.

de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : PRENDRE ACTE de ses protestations et réserves d'usage quant

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 4], 31 [Adresse 10] Toulouse et statuer ce que de droit sur les dépens.

au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 1642-1 du Code civil, repris à l’article L261-5 du Code de la construction, énonce que “le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant