Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors de la mise à disposition.

DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 06 juillet 2025 à Heures, Nous, Alan

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 janvier 2026 Albane

judiciaire de LORIENT, assistée de Madame Sandrine LE HYARIC greffière, Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Madame [M] [G] épouse [B] née le 14 Février 1981 à [Localité 1] (ALBANIE

CONTROLE TECHNIQUE 59 - CCAC [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président

CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Alban PIERRE de la SCP SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 24 - partie défenderesse

AVANSSUR exercant sous le nom commercial Direct Assurance [Adresse 12] [Localité 10] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente

LE PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON , [B] [Y] né le 27 Avril 1991 à [Localité 3] (ALBANIE

ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alban PIERRE, avocat au barreau de MULHOUSE requises CPAM DU HAUT-RHIN dont le siège social est sis [Adresse 5] non représentée

barreau de PARIS, vestiaire : K0043 SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], représenté par la société CELAVI SYNDIC SARL [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Alban

ou leurs conseils, à l’audience du 04 avril 2024, a mis l'affaire en délibéré au 06 juin 2024, prorogé au 08 juillet 2024 puis à ce jour : Par acte authentique en date du 28 novembre 2018 la société ALAN

DEMANDEURS Madame [I] [G] née le 25 Décembre 1969 à [Localité 1] (92) demeurant [Adresse 1] Monsieur [D] [G] né le 20 Novembre 1967 à [Localité 2] (91) demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Allan

Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Virginie LELEU, avocat au barreau de BETHUNE, plaidant DÉFENDEURS: Mme [G] [K] [Adresse 26] [Localité 9] représentée par Me Alban

par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON LA METROPOLE DE [Localité 87] dont le siège social est sis [Adresse 19] représentée par Maître Alban

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 9 janvier 2026 Albane

responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 10], [Adresse 10] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Albane

DIETRICH avocat au barreau de Strasbourg case 30, substituant Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, DEFENDEURS : Monsieur [I] [M] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Albane

SAPE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alban JARS de la SELARL JARS PAPPINI & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Albane DE VILLENEUVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [W] [O] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Helen

CARENTAN LES MARAIS 3/ Monsieur [O] [J] né le 14 Juillet 1947 à PARIS 11ème demeurant 24 Place de la République Bâtiment A 2ème étage - 50500 CARENTAN LES MARAIS ayant tous trois pour avocat : Maître Albane