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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
69a18f32cdc6046d47eb0438
6 janvier 2026
Il ressort de manière incontestable de la lecture des décomptes produits par le bailleur en l’espèce que les époux [R] n’ont pas satisfait aux termes du commandement de payer dans le délai de deux mois
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8e09384195a751171e
3 octobre 2024
13-19 du code du travail, ensuite devenu l’article R.4323-55 du même code, - il a fait mention de ces dispositions réglementaires à l’appui de la plainte avec constitution de partie civile, dans la lettre
PCP JTJ proxi fond
668839df342d338c20d3138c
4 juillet 2024
Il convient de relever que la lecture combinée du rapport de l’architecte du 16 mars 2019 et du courriel de la société FAURE du 20 octobre 2017 permet de comprendre que les travaux avaient été réalisés
4 ème Chambre civile
678ac3945289c7662ca304f9
14 janvier 2025
En l’espèce, après lecture de l’historique du compte qui parait complet, il apparaît que le compte bancaire de Monsieur [J] [W] et Madame [F] [T] épouse [W] est demeuré débiteur à compter du 1er juin 2022
Chambre 7/Section 1
67816cf46d34da2cbdcd877a
9 janvier 2025
[M] [R], ancien dirigeant de la SAS Eurodialyse, adressé à la SCP [Z], dans lequel il est indiqué que Mme [T] exerçait au sein du centre Eurodialyse tant par l’intermédiaire de sa SELARL qu’en son nom
1ère Chambre
6894eb175418c246fd6a4ad7
2 juillet 2025
procédures fiscales, du paiement des impositions et pénalités dues par la SARL [20] ; Avant dire droit ROUVRE les débats ; INVITE maître [H] [P], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur ou ancien
JCP BAUX
6790210751b02779572a9f98
10 janvier 2025
Il n’est pas possible, à la lecture de ses éléments, de déterminer de façon certaine la date à laquelle Madame [S] [U] [Z] a quitté le logement et, en tout état de cause, de corroborer son départ des lieux
1ére chambre B
69d6d030cdc6046d47926e65
8 avril 2026
recommandée du 30 septembre 2025, elle a demandé à Madame [U] de lui délivrer amiablement le legs, lettre qui est restée sans suite.
Serv. contentieux social
69d7e971cdc6046d47adf565
[Q] [R], ancien salarié des chantiers de l’Atlantique aux droits desquels vient la société [1], a complété une déclaration de maladie professionnelle le 30 août 2024.
CTX Protection sociale
69d80f8ccdc6046d47b0be90
EXPOSE DU LITIGE Le 23 décembre 2021, Mme [D] [C], salariée au sein de la SA [3], en qualité de responsable d'équipe commerciale, a déclaré une " dépression et anxiété majeures apparues à la suite d'un
CH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
Il reproche aux demandeurs d’avoir varié dans les motifs allégués dans leur souhait d’exercer leur droit de retrait entre ceux dont il a été fait état dans leur lettre d’intention, qui était limité au
JCP
67f83460cf40727a00447387
En outre, sur le fondement de l’article 1116 ancien du code civil, ils soutiennent que leur consentement a été vicié par le dol.
POLE CIVIL section 2
67f049a602fc178212f86b46
4 avril 2025
Adresse 1]/FRANCE représentée par Maître Patrice CARNEL de la SCP SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH LEDERLE, avocat au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 11, Maître Annabelle LIAUTARD de la SCP LECAT
6a0f7566cdc6046d477e6419
21 mai 2026
La lecture du bon de commande en date du 18 novembre 2016 d’un photocopieur Toshiba 305 CS, passé auprès de la société [X], montre que le contrat conclu entre Madame [T] [C] et la société [X] ne comporte
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
.] ; - elle a ensuite communiqué par mails avec cette personne et une personne présentée comme son associé, [G] [Q] ; - elle a évoqué avec ces personnes un litige l’opposant à son ancien employeur ; -
Pôle Famille 3ème section
6866dccbd33109fd079b3f35
1 juillet 2025
Celui-ci dressait un procès-verbal de lecture le 3 décembre 2021. Madame [M] approuvait le projet d’état liquidatif dressé par Maître [P]. Monsieur [J] déclarait ne pas l’accepter.
Troisième Chambre Civile
6a10b4b2cdc6046d479c5fb2
22 mai 2026
Par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 7 mars 2025, la société Caisse d’Epargne Île de France a mis M.
Ch 10 REFERES
69cef65acdc6046d47eaad7b
2 avril 2026
Par lettre datée du 28 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a indiqué au promoteur avoir " identifié plusieurs points nécessitant l'ajout de réserves ".
8ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e42
5 avril 2024
lot n°15), 27 (partie des anciens lots n°16 et 17), 28 (partie des anciens lots n°16 et 17), 29 (partie des anciens lots n°16 et 17) et 30 (partie des anciens lots n°16 et 17).
Chambre 02
669e9fabe2a18bd08ce3e2c4
16 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 13 novembre 2023, la société SMA SA demande au tribunal, au visa des articles 1134 (ancien), 1147 (ancien) et 1792 et suivants du code civil, de : A titre principal, -
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