L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du même code.

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les articles R632-1 et L311-1 et suivants du code de la consommation, A titre liminaire, il est à noter qu’il ressort

, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : - A titre principal : -Constater la déchéance du terme du contrat souscrit par M.

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation

En tout état de cause l'article R 513-1 du css dernier alinéa dispose que " en cas de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et si l'un et l'autre ont

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire 

L’article R 632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Sur les mesures accessoires Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [D] [X], qui succombe, aux dépens.

L'article L. 412-4 du même code, tel qu'issu de la même loi, précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

1343-2 du code civil . 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le défendeur aux entiers dépens de l’instance.

L'article L313-52 du code de la consommation ajoute qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas