. *** Exposé du litige Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 juillet 2021 et publié le 13 septembre 2021 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 3], volume 1904

HUBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DÉFENDERESSE : SAS POLTRONESOFA’ FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

avocat au barreau de MEAUX DÉFENDEURS : Madame [L] [F] [Adresse 2] [Localité 7] comparante Monsieur [I] [C] [Adresse 3] [Localité 4] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de bail.

[N] [X], le 16 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.

Des loyers étant demeurés impayés, la société SOGIMA SERVICE CONTENTIEUX a fait signifier à Madame [T] [D] et Monsieur [V] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 5 septembre 2025 un commandement

commandement de payer visant cette clause, signifié le 10 janvier 2025, pour la somme en principal de 693,81 euros, - Un décompte de créance arrêté au 27 janvier 2026, Il en ressort que le commandement

du commandement de payer pendant lequel la locataire pouvait régler sa dette et ainsi éviter le jeu de la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 20 mars 2025, l’ESH LES FOYERS NORMANDS a fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 5.021,05 euros au titre des loyers et charges

Toutefois, par correspondance en date du 9 février 2026, il a sollicité du juge de l’exécution de valider la mise en demeure valant commandement aux fins de saisie-vente.

Le commandement doit mentionner ce délai.

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2 918,14 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Monsieur [S] [R], succombant, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

En l’espèce, les documents fournis par le bailleur attestent que Monsieur [O] [M] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans le commandement dans le délai imparti.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le 29 mai 2024, Monsieur [N] [O] et Madame [P] [O] ont fait signifier un premier commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Le commandement a été notifié à la CAF le 28 août 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 1291,55 euros.

Le causes du commandement n’ont pas été apurées.