En défense, la CPAM de la Drôme a également oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande de débouter Madame [E] de ses demandes et de la condamner, sous le bénéfice de l’exécution

- Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité

A défaut de réponse, par requête reçue le 4 juillet 2025au greffe, la S.A [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une contestation de la décision de prise en charge.

d'intérêts au taux légal à compter de chaque échéance en application des dispositions de l'article 1155 du Code Civil ;Ordonner la résiliation judiciaire du contrat de bail liant les parties, pour défaut

Il précise que depuis le départ de Madame [S] du logement en septembre 2024, plus aucun paiement n'est réalisé.

l'assignation et le prononcé de la décision à intervenir, dont le compte sera produit à l'audience,une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges et ce jusqu’au départ

Et l’article 122 du Code de procédure civile prévoit : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

La société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE justifie du défaut de paiement de certaines échéances par Monsieur [Q] [K].

[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00144 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JW MINUTE N°2026/ 360 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 26 Mai 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT

cette vente les vendeurs avaient omis de fournir au syndicat en charge du contrôle du branchement d’assainissement collectif les informations nécessaires au contrôle préalable à la vente et que ce défaut

et les motifs y énoncés, Attendu que [J] [F], [G] [L] [F] déclarent, par des conclusions déposées à l’audience se désister de leur instance et de leur action ; Que l’acceptation des parties en défense

En défense, Madame [F] [W] épouse [J] citée à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 04 décembre 2025, remis à sa personne a comparu en personne et n’a pu faire valoir aucun argument

d’expertise - condamner la SCI CAT INVEST à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens La SCI CAT INVEST sollicite dans ses conclusions en défense

du 1er juillet 2024 sur la base du loyer indexé en fonction de l’indice des loyers commerciaux, soit un loyer de 62.992 euros « à réactualiser à la parution de l’indice du 1er trimestre 2024 » et, à défaut

époux [R] et que le défaut d'étanchéité du joint du bac de la douche de Monsieur [D] [L] pouvait jouer un rôle aggravant mais non pas causal.

Dans un rapport daté du 26 août 2021, la société AVR PLOMBERIE a retenu que les infiltrations dans leur logement avaient pour origines des défauts d'étanchéité du sol de la cour de l'immeuble du [Adresse

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d'office l'éventuelle forclusion de la demande, l’éventuel rejet de la demande en raison du défaut de

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).