En défense, la société COSIVIA, anciennement nommée la SA d'HLM IMMOBILIERE DU MOULIN VERT, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution de déclarer irrecevable la demande de délai formée

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Sur les demandes accessoires : Les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

portant intérêt au taux légal, - en tout état de cause, condamner la société Les Chiffres à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

du 17 juin 2025, l'EPIC HABITAT et METROPOLE a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret

[R] [H], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 580 201 127 dont le siège social est sis [Adresse 5] en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

LITIGE Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2025, la SARL [B] [G] a formé opposition devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA à l’égard d’une contrainte décernée

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

En défense, la société [M], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 avril 2025, par lesquelles elle prend acte du désistement d’instance de la

du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 400 € à titre de dommages et intérêts, 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

A titre subsidiaire, elle soutient que le titre est nul au regard de l’article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 faute de contenir les mentions précises de façon à établir le caractère certain

[K] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris notamment le coût de l'assignation.

LITIGE Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 17 octobre 2019, [M] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d'une opposition à la contrainte n°19172-2696 décernée