Madame [T] [O] étant à la fois gérante de la SCI propriétaire des murs et présidente de la SAS DOM ASSADOR évincée, la poursuite du bail est certaine, sauf disparition de la SAS DOM ASSADOR.

La SA GENERALI IARD, au sein de ses conclusions visées par le greffe, a conclu aux fins de voir : Donner acte de ses protestations et réserves ; Juger que l'expert aura également pour mission de : Fournir

copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté, se réfère expressément à ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 déposées à l'audience aux termes desquelles il demande de : - Lui donner

Elle sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs

rapport en date du 02 septembre 2024, le Dr [Y] [H], après examen clinique de la requérante, exposait qu’il attendait le rapport d’expertise concernant l’accident de circulation du 17 juin 2016, avant de donner

ultérieure, Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SARL RVS et de la SCI LES SOURCES AU SOLEIL, qui souhaite voir juger que la procédure engagée à l’encontre de la SARL RVS est irrecevable, de donner

il sera également renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [A] [V] demande au tribunal de : Donner

Représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société Banque CIC Nord Ouest demande notamment de : - lui donner acte qu’elle

travail en date du 23 août 2019 dont a été victime l'une de ses salariées, Monsieur [U] [B], dans les circonstances suivantes : " Nature de l'accident : M [B] [U] a ressenti une douleurs au niveau de son dos

Saint-Ouen-sur-Seine, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L1321-1 et R1321-2 du code de la santé publique aux fins d'obtenir la désignation d'un expert spécialisé en réseaux d'eau potable, afin de donner

Lésions : mal de tête, douleur au niveau de la nuque et du dos ".

Mme [H] demande au juge des référés de : - lui donner acte qu'elle a transmis par l'intermédiaire de son conseil la justification d'une attestation d'assurance ; - constater qu'elle ne s'oppose ni dans

vente en l’état futur d’achèvement qu’elle a engagée à l’encontre des demandeurs, - à défaut, de débouter les demandeurs de leur demande d’expertise judiciaire, à titre infiniment subsidiaire, - lui donner

[Z] de ce qu'il avait été demandé à Mme [P] de déposer une déclaration d'assurance et de ce qu'il ne pouvait donner une autre suite à sa réclamation.

R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée par la Direction départementale des finances publiques de I'Essonne, recevable dons

les loyers et charges en cours sont intégralement réglées depuis le commandement de payer,constater que l’arriéré de loyer est en cours de règlement,ordonner la suspension de la clause résolutoire,donner

Le 31 juillet 2015, la présence de cicatrices au niveau périorbitaire, racine nasale et au niveau du dos ont été constatées.

Enjoint la SARL RIVIERA PALACE à justifier de l’envoi et des modalités de la réception par madame [K] [M] du courrier recommandé relatif au commandement de payer, - Invité la SARL RIVIERA PALACE à donner

ABEILLE IARD & SANTE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°B 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA COSTA - DOS REIS, avocat

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 12 mai 2026, Madame [I] [S] épouse [B] demande au Juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure