MTC, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

[V] [P], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M.

Par acte du 13 janvier 2025, dénoncé le 14 janvier 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute Garonne, Monsieur [S] [E] et Madame [Z] [B] épouse [E] ont fait assigner Madame

Par acte du 10 janvier 2025, dénoncé le 20 janvier 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PROMOLOGIS a fait assigner Madame [L] [T] et Monsieur [K] [T]

Par acte du 27 février 2025, dénoncé le 28 février 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [V] [R] et Madame [Z] [S] épouse [R] ont fait assigner en

Par acte du 13 mars 2025, dénoncé le 14 mars 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [O] [S] et Madame [Z] [H] épouse [S] ont fait assigner en référé

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, dénoncé le 19 février 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne,la SCI LA FERME DU GAT a fait assigner

Par acte du 3 mars 2025, dénoncé le 4 mars 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [R] [L] et Madame [B] [L] ont fait assigner en référé Madame [Y] [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/333 N° RG 23/02566 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQZX 2 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SELARL GARONNE

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 07 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 07 octobre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions

], gérant est présent à l’audience mais non constitué Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christine GALLON Madame [V] [O] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/07915 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27X2

EXPOSE DU LITIGE A la suite du décès de Madame [R] [Z] née [B], survenu le 7 mai 2022 à [Localité 6] (Pyrénées-Atlantiques), Maître [X] [A], notaire à [Localité 7] (Haute-Garonne) a missionné la SARL

Monsieur [L], [N], [H] [Z] n’a pas déféré aux convocations des 9 juillet et 16 septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 332, et par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE-JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat palidant, Organisme CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

° 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 25b et 26; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute Garonne

Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (ROUMANIE) qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 1997 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (Haute Garonne

MARITIME) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [C] [K] épouse [T] née le 12 Décembre 1967 à [Localité 5] (LOT ET GARONNE

Et de - Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (Algérie), Qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 9] (Haute-Garonne