- prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire, - juger par conséquent que le bail sera résilié à compter du jugement à intervenir, - fixer l’indemnité mensuelle d’occupation due

; « juge et ordonner » que l’indemnité d’occupation fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionné dans le contrat de bail ;« juger et ordonner » que les intérêts dus

Monsieur [I] [A] et Madame [F] [O] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de les condamner solidairement au paiement de diverses sommes : - 8.203,55 euros au titre des charges de copropriété dues

indirecte, - DIRE qu’il appartiendra au notaire chargé de la succession de déterminer si cette libéralité excède la quotité disponible et déterminer, le cas échéant le montant de l”indemnité de réduction due

les conditions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, o Les condamner solidairement à payer à la requérante le montant des loyers et charges dus

actualisé selon le décompte du 14 juin 2025, représentant la somme de 8 120 €, o Le condamner à payer le loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, o Le condamner à payer

[D] [R] un appartement en duplex à usage d'habitation situé au 1er et 2ème étage du [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 1 300 euros.

JUGEMENT 20J N° RG 20/07803 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UZHI N° minute : 24/ du 04 Juillet 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Z] C/ [K] IFPA IST Copie exécutoire délivrée à Maître Morgane DUPRE-BIRKHAHN

20L N° RG 24/00231 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YSAO N° minute : 25/ du 07 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [L] C/ [K] Copie exécutoire délivrée à Me Jean-jacques DAHAN Me Patrick DUPERIE

indemnités journalières d’un montant de 9.673,73 euros pour la période du 19 juin 2023 au 18 août 2023 et du 25 juin 2024 au 1er août 2025 au motif qu’elles lui ont été réglées à tort puisqu’elles étaient dues

clause de déchéance du terme en cas de non-respect des délais suspensifs qui viendraient à être ordonnés, - paiement de la somme de 3 685 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus

[E] à lui payer la somme actualisée de 170,93 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 30 janvier 2026, La condamnation de M.

[Q] à lui payer la somme actualisée de 658,12 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 30 janvier 2026, La condamnation de M.

[A] et Mme [Y] à lui payer la somme actualisée de 5 303,79 euros due au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 30 janvier 2026, La condamnation solidaire de M.

Par conclusions déposées à l’audience du 10 février 2026, , la SCP [G] – [X] – CARPE demande au tribunal de constater de constater que le montant de la somme restant due s’élève à 1277 €.

euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2025, au titre des charges de copropriété impayées (décomposées comme suit : 736,10 euros au titre des sommes restant dues

ACTION AUTO-MOTO 09 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Monsieur [F] [A]

La somme de 5 179,95 euros étant toujours due et Mme [W] [Y] n’ayant pas procédé à son règlement, la CPAM du Havre lui a adressé une contrainte le 26 août 2024, notifiée le 31 août 2024 pour le montant

Dès lors , Mme [E] est fondée à soulever la prescription de la régularisation due pour l’année 2018.

requête enregistrée le 27 novembre 2025, madame [K] [G] a saisi la juridiction aux fins de condamnation de monsieur [X] [Q] en paiement de la somme de 4461,54 € à titre principal représentant des sommes dues