à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur" et "le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article

du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et consulte préalablement le FICP.

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.

Sur le droit du prêteur aux intérêts La société BNP PARIBAS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Sur les obligations du prêteur Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre

fournies par ce dernier à la demande du prêteur” et “le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6".

que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

En ces conditions, le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même sans majoration, seraient supérieurs à ce taux conventionnel.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

L'action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.