L’incompétence de l’auteur de la décision des saisines versées en procédure. Une partie de son nom c’est [B] [G].

DEMANDEUR : Monsieur [T] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant DEFENDERESSE : CIPAV [Adresse 2] [Localité 2] non comparante ni représentée PROCEDURE : Date de saisine : 29 janvier 2026 Convocation

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.

Elle rappelle que, par courrier du 30 octobre 2024, l’employeur a été informé de la saisine du comité, de la possibilité d’enrichir le dossier jusqu’au 29 novembre 2024, puis de consulter l’intégralité

de cette mesure d’hospitalisation complète, Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis et les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique, Vu la saisine

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 23 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 25 octobre 2024, le tribunal de proximité de Muret a condamné M.

Par ordonnance du président de la formation de jugement en date du 07 juillet 2025, il a été ordonné la saisine du CRRMP Auvergne Rhône Alpes aux fins d’obtenir son avis sur l'existence d'un lien entre

Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime

Suite à la saisine de M. [Z], la commission de recours amiable a confirmé la date de consolidation. M. [Z] indique avoir formé un recours contre cette décision.

la résiliation du contrat de location ensuite de la signification d'un commandement de justifier de la souscription de l'assurance resté infructueux ; Attendu que VAL D'OISE HABITAT a procédé à la saisine

Par courrier du 22 février 2025, la SA ALLIADE HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission

Dr [F] le 14 mai 2026 ; Vu la décision administrative portant réintégration de [T] [J] en hospitalisation complète signée le 14 mai 2026 et notifiée (ou information donnée) le 14 mai 2026 ; Vu la saisine

de la SELEURL David Saidon Avocat, avocats au barreau de PARIS - #C0630 SARL J V [Adresse 7] [Localité 12] non représentée SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur responsabilité civile et décennale

tribunal judiciaire d'Evry au motif que le siège social de la société se trouve dans le département du 91conformémenet à l'article R. 142-10 du Code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de la saisine

amiable préalable à la saisine de la juridiction.

La requête est irrégulière et votre saisine aussi. On ne sait pas si monsieur est sous tutelle ou curatelle, qui doivent être avertis de la requête.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 11 juin 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 5 mai 2025.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 avril 2025.

A aucun moment elle ne l’a informé de la procédure de surendettement et n’a mentionné cette situation qu’après que Monsieur [Q] ait évoqué la saisine de sa protection juridique.