25/04898 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHE2 présentée par Monsieur LE PREFET DU [Localité 7] concernant : Monsieur [X] [C] né le 15 Avril 2000 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne ; Vu l'arrêté préfectoral

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

. *** Sur le fond, Me [U] [O] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : - absence de perspective d'éloignement à bref délai, il y a des tensions

Par ailleurs, les éléments du litige ne permettent pas d’accorder à monsieur [M] [G] des délais de paiement d’office. Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle des occupants de son chef.

[X] [M], né le 12 Janvier 2000 à [Localité 10] (SENEGAL), étranger de nationalité Sénégalaise, a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français en date du 28

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : d’un arrêté préfectoral

Monsieur le Préfet du Bas-Rhin demande au tribunal de prononcer la dissolution du fonds de dotation DITIB [Localité 10] sur le fondement de cette disposition législative au motif de l'absence d'intérêt

En l’absence de PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

En l’absence de la PREFECTURE DE L’[Localité 2], dûment convoqué. En présence de Madame [E] [V], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

L'assignation a été notifiée le 28 Novembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 13 février 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Le bailleur produit un extrait d’un article de presse daté du 23 avril 2021 indiquant qu’un « arrêté préfectoral publié le 16 avril fixe la population saint-rémoise à 19 336 âmes.

Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé ; Mentionnons que Monsieur [T] [O] [R] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète ; En l’absence

741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : d’un arrêté préfectoral

Elle conteste l’octroi d’une indemnité pour perte de clientèle civile au motif que l’indemnité principale accordée tend déjà à indemniser la perte de clientèle.