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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
686c1f44dd7001754d61f049
7 juillet 2025
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/02642 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant
J.L.D.
659c4c375882b39b2e73a011
6 janvier 2024
de la détention N° RG 24/00064 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WJ5 ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA REGULARITE D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
65c67c055d2ded2ab7c8544d
3 février 2024
N° RG 24/00402 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3764 ORDONNANCE SUR DEMANDE DE QUATRIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
66df4ae09b56f16fd33df848
7 juillet 2024
[R] [G] [X] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.
J.L.D. CESEDA
669640ebf5112d8edd05717a
11 juillet 2024
Monsieur Xsd [U] [G] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me PAEZ, avocat plaidant
67801b739c3ba90f51dc14ea
9 janvier 2025
Madame [S] [X] [M] a été entendu en ses explications ; la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me MIABOULA, avocat plaidant
661ec215a0f6350336350be2
14 avril 2024
[W] conteste la régularité de la procédure qui précède immédiatement son placement en rétention administrative. Il ressort des pièces de la procédure que M.
65c67bff5d2ded2ab7c853b3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00398 - N° Portalis 352J-W-B7I-C374V ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
66158795db5098996d5ad7a2
6 avril 2024
N° RG 24/01078 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RFO ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
68eff5d2c07170de10e533f1
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
Service des Etrangers
69853698cdc6046d471e1b7b
3 janvier 2026
[V] [T] a été placé en rétention administrative pendant le temps strictement nécessaire à son éloignement et conduit sans délai au centre de rétention administrative de Bordeaux.
679aadd3e9a46d1f5a76bd04
[N], sans qu’il n’y ait lieu de répondre aux autres demandes et moyens des parties; PAR CES MOTIFS FAISONS DROIT aux conclusions de nullité de M.
CTX PROTECTION SOCIALE
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
Il prend toutes décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
Rétention admin étrangers
69d03196cdc6046d47081a6e
3 avril 2026
de nécessité du placement en rétention et l’absence d’examen de la possibilité de l’assigner à résidence ; Le conseil de la personne retenue indique à l’audience se désister des autres moyens.
6a0b8ff2cdc6046d47209703
18 mai 2026
sa situation personnelle et administrative à 'audience de ce jour, assisté par un avocat.
REFERES
6a0cde41cdc6046d473da854
19 mai 2026
- Sur les autres demandes : Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.
67802ea99c3ba90f51dc4e37
Dossier N° RG 25/00079 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de
6a0cbb43cdc6046d473ad53f
Sur les moyens combinés tirés de la notification tardive des droits en rétention administrative et la notification tardive du placement en rétention administrative : Aux termes de l'article L. 743-12 du
67f83896cf40727a00448421
10 avril 2025
[H] et d’ordonner sa remise en liberté sans qu’il n’y ait lieu de répondre aux autres moyens et demandes des parties.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4f79a603a692913c93c
12 juillet 2024
Or ce manquement apparaissait dès l’absence de réponse courrier du 7 février 2020.
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