L'URSSAF a accusé réception de cette demande le 11 janvier 2018.

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 mars 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT EURELIEN a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 juin 2025 ; puis l’a fait assigner devant le juge des contentieux

Monsieur [N] [Y], représenté par BOURBON AVOCATS, a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance principale à la somme de 3.679,27 euros.

Mme [T] [L], comparante, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de : - juger nul le commandement de payer du 17 avril 2025, - juger irrecevable la demande

Par courrier du 10 décembre 2024, le conseil de Mme [A] a contesté ces arguments et maintenu sa demande.

Par exploit en date du 29 avril 2024, Monsieur [V] a assigné en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de Versailles Monsieur [N] afin que soit désigné un expert judiciaire.

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 21 août 2025, le Foyer [O] a fait assigner

[Q] [P] [P] de l’intégralité de ses demandes et de : constater l’acquisition de la clause résolutoire ; ordonner l’expulsion de M.

A l’audience du 9 mars 2026, M. [B] [X], représenté, maintient l’intégralité de ses demandes. Il conclut au débouté des défenderesses de l’intégralité de leurs demandes.

Par décision du 8 novembre 2023, le juge des référés a rejeté la demande de résiliation du bail et les demandes subséquentes, et a condamné la société LE GOURBI à payer, au titre de l’arriéré locatif au

2025 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Madame [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé, par exploit

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [N] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

A cette audience : La SA HOIST FINANCE AB a été représentée par son conseil et a maintenu ses demandes en l’état de l’acte introductif d’instance. .

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

bail par acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail concernant le bien situé [Adresse 5] ; - Débouté Monsieur et Madame [H] [G] et [F] de leur demande d’expulsion de Monsieur [A] [V

Monsieur [W] [S] a saisi son assureur, lequel a diligenté une expertise extra-judiciaire. Le rapport a été rendu le 9 juin 2021.

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable aux faits de l'espèce prévoit que "I.

Par un acte de commissaire de justice du 3 septembre 2025, la CDC HABITAT a fait assigner Madame [N] [B] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 5 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.