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sous seing privé en date du 10 avril 2012, l'OPH de la SEINE-SAINT-DENIS a donné à bail à Madame [M] [V] [W] épouse [N] un appartement situé [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 11], pour un loyer mensuel

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Réputé contradictoire, premier ressort 1 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 décembre 2022, M.

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sous-seing privé du 24 février 2014, le Crédit Lyonnais a consenti à la requise un prêt immobilier d’un montant de 50 000 € remboursable en 180 mensualités, prêt garanti par son engagement de caution

Il s’agira en effet d’apprécier les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, en s’appuyant sur le retour des membres de son entourage sur la question de sa dépendance au quotidien.

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En réplique et suivant conclusions n°1 visées par le greffe, auxquelles son représentant s’est expressément rapporté, l’URSSAF de Bretagne prie quant à elle le pôle social de : - confirmer le bien-fondé