Elle a maintenu ses demandes et versé aux débats un décompte de créance actualisé au 3 décembre 2024, présentant un solde débiteur au nom de la défenderesse de 3.674 euros.

L'article 2309 du même code dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

[P]) et Mme [B] [P] ne contestent pas le principe ni le montant de la créance revendiquée par le syndicat des copropriétaires.   M.

pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

du récapitulatif produit aux débats qu’il n'existe aucune contestation sérieuse sur le principe de la créance du demandeur ou celui de la résiliation du bail commercial.

en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent au titre d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective ou tendant

SUR L'INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Une dette de 40.234,23 euros apparaît dans l'état des créances du 12 août 2025, au profit de la SA CREATIS.

Par l’exécution de sa propre obligation, la SARL APEDIA a ainsi reconnu le droit de son créancier.

[L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - déclarer son action recevable, - à titre principal

La débitrice ne s'acquitte que très irrégulièrement et partiellement du paiement de ses charges de copropriété en dépit de lettres de relance et de mise en demeure.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

que “La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme

A l’audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.

Sur le sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le