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1 415 résultats pour « action en réparation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19dd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives mentionnées par décret à l’exception des réparations occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuits ou

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579bf72b7e1b6bf1d7c12

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f416674e0040aa3735cba6

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

judiciaire de la société de Monsieur [E] [I] [12] ; Me Lynda LETTAT-OUATAH, vestiaire : 189 ; [E] [I] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 27 mai 2014, monsieur [O] [A], salarié

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d242439575e2f771cc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[J] et la SARL ETIQ-PRINT à payer à la SARL PRINTEKNOLOGIES la somme de 325.023,17 € en réparation de son préjudice, lequel se décompose comme suit : 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6877ec57fd93c2d1757f3e79

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

janvier 2014, les actions (en recouvrement) résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c05aaacbea0fe682015

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conséquent, l'action fondée sur la faute inexcusable, même pour des manquements reprochés à la société utilisatrice qui s'était substituée à l'employeur dans la direction des salariés, ne peut être

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a7ecdc6046d47c75bec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[E] sollicite la réparation du préjudice matériel né du fait que ses demandes n'ont pas été soumises au conseil de prud'hommes de Nanterre et à la cour d'appel de Paris.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a543033cf481c39a4b59

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

697c1ca1cdc6046d473105f1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la prescription de l’action en recouvrement Selon L 244-8-1 du code de la sécurité sociale, «Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa6f3224acf5828134a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU,Collège employeur du régime général [X] [J], Collège salarié

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bff5d2ded2ab7c853c9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1ère section N° RG 21/05439 N° Portalis 352J-W-B7F-CUHRT N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE La société EPOKA, société par actions

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640cff5112d8edd056d31

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par conclusions signifiées le 1er mars 2024, Madame [O] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

678020209c3ba90f51dc2417

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ce poste de préjudice répare également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

695d87eb75782d5f0602dada

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Infiltration par l’étanchéité de la terrasse du voisin du dessus qui endommage la salle de bains ; 2.

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TJ

Service des référés

690cbdd51f8a20b910f8cc5e

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Dès lors, la réparation des dommages allégués par M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb27e266e89ef118231c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b3ab93a9c0bd0e39e86c13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[L] [G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Luc FIAULT GREFFIER lors des

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TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640e6f5112d8edd0570cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Société Anonyme de Défense et d’Assurance (SADA), S.A.S. AXA FRANCE ASSURANCE, S.D.C.

Source officielle
TJ

Pôle social

686eb0af72b5e5e648cae928

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

Source officielle

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