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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19dd
7 avril 2025
, les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives mentionnées par décret à l’exception des réparations occasionnées par vétusté, malfaçons, vices de construction, cas fortuits ou
PS ctx protection soc 3
686579bf72b7e1b6bf1d7c12
2 juillet 2025
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f416674e0040aa3735cba6
2 avril 2025
judiciaire de la société de Monsieur [E] [I] [12] ; Me Lynda LETTAT-OUATAH, vestiaire : 189 ; [E] [I] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Le 27 mai 2014, monsieur [O] [A], salarié
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771cc
23 avril 2024
[J] et la SARL ETIQ-PRINT à payer à la SARL PRINTEKNOLOGIES la somme de 325.023,17 € en réparation de son préjudice, lequel se décompose comme suit : 1.
6877ec57fd93c2d1757f3e79
janvier 2014, les actions (en recouvrement) résultant de l'application de l'article L. 725-3 se prescrivent par cinq ans à compter de la mise en demeure.
67856c05aaacbea0fe682015
9 janvier 2025
Par conséquent, l'action fondée sur la faute inexcusable, même pour des manquements reprochés à la société utilisatrice qui s'était substituée à l'employeur dans la direction des salariés, ne peut être
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
[E] sollicite la réparation du préjudice matériel né du fait que ses demandes n'ont pas été soumises au conseil de prud'hommes de Nanterre et à la cour d'appel de Paris.
Serv. contentieux social
68e7a543033cf481c39a4b59
8 octobre 2025
Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition
3.1 chb sociale du TASS
697c1ca1cdc6046d473105f1
8 janvier 2026
Sur la prescription de l’action en recouvrement Selon L 244-8-1 du code de la sécurité sociale, «Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard
67b8ffa6f3224acf5828134a
7 janvier 2025
2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Patrick CHAN KAM SHU,Collège employeur du régime général [X] [J], Collège salarié
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
1ère section N° RG 21/05439 N° Portalis 352J-W-B7F-CUHRT N° MINUTE : Assignation du : 30 Mars 2021 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE La société EPOKA, société par actions
2ème Chambre Cab1
669640cff5112d8edd056d31
12 juillet 2024
Par conclusions signifiées le 1er mars 2024, Madame [O] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
678020209c3ba90f51dc2417
8 janvier 2025
Ce poste de préjudice répare également les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités.
2ème Chambre Construction
695d87eb75782d5f0602dada
5 janvier 2026
Infiltration par l’étanchéité de la terrasse du voisin du dessus qui endommage la salle de bains ; 2.
Service des référés
690cbdd51f8a20b910f8cc5e
4 novembre 2025
Dès lors, la réparation des dommages allégués par M.
662beb27e266e89ef118231c
Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne.
67b3ab93a9c0bd0e39e86c13
[L] [G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Luc FIAULT GREFFIER lors des
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.
2ème Chambre civile
669640e6f5112d8edd0570cd
11 juillet 2024
Société Anonyme de Défense et d’Assurance (SADA), S.A.S. AXA FRANCE ASSURANCE, S.D.C.
Pôle social
686eb0af72b5e5e648cae928
1 juillet 2025
DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié
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