L’action est donc recevable.

L'action est donc recevable.

L’intervention volontaire de Mme [F] [V] sera donc déclarée recevable.

L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles énonce que :  « I.

I - SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION Les demandes d’intervention volontaire Il est demandé de recevoir l’intervention volontaire de Madame [GY] [IZ] devenue majeure le [Date naissance 8] 2017 et ayant

La demanderesse fait valoir qu’elle est subrogée au bailleur dans tous leurs droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre des impayés de loyer.

La SAS GROUPE IDEC INVEST entend intervenir volontairement à la procédure en tant que co-gérante de la SCCV HTS.

A ce titre, il a été distingué les actions dites "banales", ouvertes à chacun, pourvu que celui-ci ait un intérêt concret au succès de sa prétention, des actions dites "attitrées", lesquelles ne sont ouvertes

Motifs de la décision Sur l’intervention volontaire de la SMABTP L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet

À défaut de reprise volontaire, elle peut l'être par voie de citation.

Sur l'intervention volontaire Il y a lieu d'accueillir l'intervention volontaire de madame [AL] [F] épouse [P] et de madame [B] [I] [CR], qui sont, comme les autres défendeurs, propriétaires de certaines

Par acte d'huissier du 18 novembre 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

En conséquence, l'action diligentée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES apparaît recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu

L’action est donc recevable.

une confusion et que les actions précédentes avaient été initiées ou défendues par eux.

Il prévoit que cette subrogation peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail engagée par la caution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 11 avril 2025.

Sur l'intervention volontaire de Madame [R] [K] épouse [C] Selon les articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.