Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

, le jugement contradictoire suivant, Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 25 Mars 2024devant : PRESIDENT : Victor BOULVERT, Juge de l’expropriation pour le Département du RHÔNE

Le juge apprécie souverainement l'absence de bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

La détermination de l’importance respective des éléments d’appréciation visés à l’article L.432-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond Les critères retenus par les juges du fond peuvent

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La preuve d’un fait juridique pouvant être rapporté par tout moyen, y compris par présomption, il appartient au tribunal d’apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis

du fond apprécient souverainement la force probante

sur le fond du litige, par exemple en portant une appréciation sur la validité, la qualification ou l'interprétation d'un acte juridique.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant

MOTIFS DE LA DECISION : Si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

par les parties; il est souverain dans l’appréciation de l’adéquation de la mesure avec le but recherché.

Sur le fondement de l’article 74 du même code, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état puis le tribunal disposent du pouvoir souverain d'ordonner un sursis à statuer

L’existence d’un motif légitime dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond est la condition nécessaire et suffisante pour que soit accueillie la demande fondée sur l'article 145 du

qui pourrait intervenir par la suite si les parties entendaient saisir le juge du fond.

à toute juridiction, en particulier au juge de l'exécution chargé, dans son pouvoir d'appréciation souverain, de liquider une astreinte prononcée en référé.

fondée.