COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] ______________________________ N° RG 25/00292 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUBA

[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Michel COCOYNACQ de la SELARL REAU-COCOYNACQ-COLMET, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 55 Monsieur

rallonges électriques multiprises, 3 robinets de salle de bain ; Une carte mémoire micro SD NIKON ; Une louche en argent massif et sa fourchette, 2 cuillères à soupe et 2 cuillères à café ; Les bijoux

Non comparant Défendeur Madame [H] [M] [Adresse 2] [Localité 3] née le 28 Janvier 2009 à [Localité 4] Comparante Partie Jointe Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2] comparant Sur la mesure concernant : Monsieur [W] [R] Né le 21 Mars 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me Songül GULER, avocat

[Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0197 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son

[N] [L] a donné en location à la société Ainesse des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] suivant bail en date du 1er juin 2022.

027,32 euros - Immobilisation du 19 juin au 2 septembre 2023 642 euros - CONDAMNER la S.A.R.L AUTOMOBILES [R] [X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

STE DU [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Séverine SPIRA de la SCP CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0252 Décision du 20 Mai 2026

Représentée par Maître Anne-chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE : Madame [C] [P] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (34) [Adresse 2

[Localité 2] EN ILE [Localité 3] C/ [Z] [R], [1], [Localité 4] [B] [Localité 5] expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 26 Mai 2026 de Mme [N] [D], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], et les avis d’audience donnés

[Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par son Président, M.

, agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascal SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : S.A.R.L. [2], immatriculée au RCS de [Localité

L’article 19-2 de cette même loi dispose que, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Sur la demande d’incompétence Au soutien de sa demande principale en incompétence matérielle du tribunal saisi, Monsieur [V] [W] estime sur le fondement des articles 721-3, 2°et L 237-24 alinéa 1er du

épouse [C], née le 02 Août 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 4], fait l'objet, depuis le 25 mars 2026 au INSTITUT MGEN [Localité 5] VERRIERE, d'une mesure de soins psychiatriques sous

MK AGENCY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elie TOUITOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0581 DÉFENDEUR Monsieur [L] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Frédérique