1134 et 1244-1 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 32-1 du

de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par

1240 du code civil, les articles R. 1334-31 et R.1334-33 al. 2 du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral n°08-038/DDD du 25 mars 2008 et l'arrêté municipal n°A 2017/1311 du 30 juin 2017 ; Vu

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 3 mars 2021, date de la première présentation de l'accusé

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce

L'article L. 622-22 du Code de commerce dispose que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

SIX & BAILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro D 831 830 427 [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 17 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

La demanderesse se fonde sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et 1112-1 du code civil pour justifier d'une demande en alléguant l'existence d'une potentialité de litige sur

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre