491, 834 et 835 du code de procédure civile, pour voir : -Déclarer acquise en application de l'article L.145-41 du code de commerce, la clause résolutoire insérée au bail commercial de la société SINNATHURAI

Fait à [Localité 2] le 19 Mai 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2025. MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, Monsieur [R] [T] est condamné aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 19 janvier 2026 de 149.50 €, et à payer à Monsieur

Sur les dépens En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens, qui sont à la charge de M.

145 du code de procédure civile.

L 153-1 et L 153-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

 805 du Code de Procédure Civile.

aux créanciers inscrits, au titre de l'article 696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

référé en date du 6 février 2025 délivrée par la SCI [Localité 8] à la SAS CRECHES EXPANSION, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de : Juger que la société [Localité

référé en date du 6 février 2025 délivrée par la SCI PEEVES à la SAS CRECHES EXPANSION, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de : Juger que la société [Localité 8] est

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

455 du code de procédure civile, la S.C.I.

Fait à [Localité 14] le 01 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Sur les dépens : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.