d’un montant de 100 (cent) euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - se réserver le pouvoir de liquider ladite astreinte, - juger qu’il y a lieu d’enjoindre à la société

et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et la Greffière susnommés.

Il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de la première prolongation de la rétention administrative, l’office du juge porte sur l'examen des premières diligences

XXXXXXXX02] N° de minute : N° RG 21/05188 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KSQU COPIE A : Me Eve-marine BOLLECKER Me Arnaud HOUSSAIN Me Jean PAILLOT Me André SCHNEIDER Le Le greffier ORDONNANCE du JUGE

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de la chose jugée.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile

de la chose jugée.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SA Pharmagest interactive, dont la dénomination sociale est

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation

Sur la demande d’astreinte La demande de provision étant en partie accueillie, il ne paraît pas nécessaire d’ordonner une astreinte à l’encontre de la société Fashion B.

mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : M.

lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la force jugée.

de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'à parfaite libération des lieux par tous occupants et remise des clés ; - AUTORISER la société FONCIERE

Elle expose que le commandement de payer est resté infructueux, de sorte qu’il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion sous astreinte.

du 27 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Avril 2026.

Le juge des référés peut accorder une provision sur le montant non contestable d'une clause pénale ; il ne peut en revancher moduler son montant.

La clôture a été prononcée le 21 octobre 2025, par ordonnance du 26 septembre 2025. L’audience de plaidoirie a été fixée au 28 octobre 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 06 janvier 2026.

[Z] [L] a interjeté appel de ce jugement.

suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.