Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

en colocation à Madame [L] [E] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 600 euros, outre des provisions sur charges.

lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement

donné à bail à Madame [Q] [A] [U] épouse [P] et Monsieur [B] [P] un appartement situé 1 Place Pierre Puget à LYON (69009), pour un loyer initial de 580 euros et 50 euros de provision sur charges, et ce

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2014, à effet au 1er novembre 2014, la SCI LE PLANTIER a donné à bail à Monsieur [W] [D], pour une durée d’un an, un local à usage d'habitation

N° Minute : N° Rôle: N° RG 24/00628 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GCUI Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation 1B Opposition à injonction de payer - procédure nationale -

Il y a lieu de rappeler que la solidarité n’est pas prévue au contrat de bail. IV.

PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1er juin 2015, la SCI EYES a donné à bail à usage d'habitation à Madame [M] [S] un logement sis [Adresse 1] à [Localité 3] moyennant un loyer de 380€ et 30€

EKALI CONSORTIUM, devenue VICTOIRE EKALI CONSORTIUM MANDATAIRE FISCAL SPECIALISE, un appartement à usage professionnel et d'habitation situé [Adresse 1], ainsi qu'un emplacement de parking et une cave

pour un loyer mensuel initial de 650 euros, hors provisions sur charges.

Madame [S] [V] s’y oppose, remettant en cause l’impartialité du professionnel. D’autres notaires sont proposés par les parties à titre subsidiaire.

EXPOSE DU LITIGE Selon bail d’habitation du 31 janvier 2019, Monsieur [R] [H] [C] a donné en location à l’association AVVEJ un appartement en sorte que Monsieur [U] [E] et sa famille y soient logés.

La SA IN'LI a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [G] [S] ainsi que de tous occupants de son

Si les parties sont seulement en désaccord sur les conditions du nouveau bail, celles-ci sont fixées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56 ».

d'habitation à Monsieur [K] [S] et Madame [X] [O], un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 9], moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 550,00 €, outre une provision sur charges de

d’habitation élevée sur sous-sol situé sur la commune de [Localité 11] (Seine-Saint-Denis) composé de : Au sous-sol : une cuisine, une salle de bains, une pièce et water-closet ; Au rez-de-chaussée

Par acte signé électroniquement le 13 novembre 2024, à effet du même jour, la SA PROMOLOGIS a de nouveau donné à bail à Madame [P] [U], le même bien à usage d’habitation, dans les conditions prévues au

Elle a en outre mentionné le fait qu'un écoulement dans la salle de bain ne figurait pas sur le plan et qu'un écoulement prévu dans le placard de l'entrée se retrouvait dans la salle à manger, ce qui n'était

Il fait valoir que selon les articles 6 et 7 du bail : -le preneur s'est engagé à respecter toutes les normes applicables à son activité, -il prend à sa charge exclusive les travaux nécessaires à l'exercice