Il appartient au salarié d’établir les circonstances de l’accident et son caractère professionnel autrement que par ses propres affirmations.

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. " Il convient de préciser qu'il n'appartient pas à un médecin de se prononcer sur le caractère professionnel ou non d'une pathologie

L’ensemble de ces règles a pour but de garantir le caractère contradictoire de la procédure aux diverses étapes de l’instruction du dossier par la caisse, afin notamment de permettre à l’employeur de faire

PAR CES MOTIFS, le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonne une expertise au contradictoire de M.

date du 23 mai 2023 ; - Annuler la signification du certificat de non-paiement faite au nom et pour le compte de Monsieur [O] [M] ; - Annuler et juger non avenu le titre exécutoire dressé au profit de

être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public.

des dispositions applicables au découvert en compte non autorisé.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00178 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I35L Minute N° 26/00431 JUGEMENT

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

Sur la recevabilité de l’action en paiement L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public,

En outre, la caisse fait valoir que le principe du contradictoire a été respecté.

Sur le fond, la seule preuve produite par Monsieur [Y] [Z] est une expertise non-contradictoire. Elle est inopposable à la défenderesse.

DÉLIVRÉES LE : 01 Juillet 2025 A : Maître Laurie FURLANINI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui ».

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00136 - N° Portalis

SERVICE DES RÉFÉRÉS 02 Avril 2026 -------------------- N° RG 25/00325 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DV5K RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

II, no 93).

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la forclusion L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.