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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1402
15 octobre 2024
es qualité d’assureur RC et RD de la société Euromaisons et es qualité dommages ouvrage souscrite par les demandeurs pour leur bien sis [Adresse 8] dont le siège social est sis Espace Européen de l’Entreprise
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
A la suite de ce divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral
Chambre 10 cab 10 H
65a978ac19a7f19a78305abb
18 janvier 2024
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » En parallèle, en application de l'article 1290 ancien du Code civil, « la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
Le 14 novembre 2013, le groupement d'entreprise Man Diesel a déposé son offre finale au vu des nouvelles conditions fixées par la société Edf.
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
pour un plus ample exposé des motifs, Madame [K] [J] épouse [Y] demande au tribunal, au visa de l’article 1604 du code civil, de : A titre principal, - déclarer recevable mais mal fondée l’action entreprise
19ème chambre civile
668839dc342d338c20d31336
2 juillet 2024
examen : 5 novembre 2013 au cabinet du docteur [K] Dates d’hospitalisation imputables : du 08 septembre au 19 décembre 2012 Déficit fonctionnel temporaire : Total du 08/09/2012 au 19/12/2012 ; Partiel (classe
REFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
DES ORDONNANCES SUR REQUÊTE DES 25 JUILLET ET 29 OCTOBRE 2024 Conformément à l’article 17 du code de procédure civile, lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
affirme prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser la vente amiable de l’immeuble, il est regrettable de constater qu’elle n’a fourni aucune justification tangible quant aux démarches entreprises
8ème chambre 2ème section
67f80d56cf40727a0043bd36
3 avril 2025
Pour ce faire, elle a fait intervenir, en qualité de maître d’œuvre, la société BUREAU D’ETUDE & COORDINATION (ci-après, « société BECAM »), et, en qualité d'entreprise de gros œuvre, la société MDC, assurée
Chambre 1/Section 2
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
1 juillet 2025
Il soutient qu’une clause de contribution « au jour le jour », insérée dans le contrat de mariage ne peut à elle-seule suffire pour exclure irréfragablement le droit de l’époux ayant sur-contribué à réclamer
6786b683df5b5c7d10ca5268
14 janvier 2025
pas contractuellement dû par la SCI [Adresse 230] [Adresse 203], F/ Concernant les boîtes aux lettres, - déclarer mal fondée la prétention relative aux boîtes aux lettres dès lors qu’en vertu de la clause
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
Or, la transaction a, en application de l’article 2052 du code civil, autorité de la chose jugée entre les parties et rend irrecevable, faute d’intérêt à agir, l’action entreprise.
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