La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

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CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00634 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEGM MINUTE : 25/00359 ORDONNANCE rendue le 04 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

MOTIFS La lettre d’observations du 8 avril 2016 consécutive au contrôle de l’inspecteur du recouvrement de l’URSSAF pour la période du 1er novembre 2014 au 30 octobre 2015 comporte un seul chef de redressement

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Mme [Z] [V] [C], régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 février 2026. A l’audience, aucune partie n’a comparu.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 16 mars 2026. A l’audience, aucune partie n’a comparu.

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La reconnaissance de dette comporte la signature manuscrite de Monsieur [R] [Y] et la somme est écrite, de façon manuscrite, en lettres et en chiffres.

[O] [C] a ouvert un compte de dépôt auprès de la S.A. LA BANQUE [B]. Le compte fonctionnait sans découvert autorisé. Le 8 août 2023, le compte de M.

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Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance