A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Madame [X] [B] épouse [H], agissant en qualité personnelle et es qualité d’héritière venant aux droits de son mari décédé Monsieur [Q] [

Elle demande également la condamnation de la défenderesse aux dépens incluant les frais de saisie-vente annulée et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a lieu à condamnation.

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statue sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s

valable établie par la société défenderesse.

Le défendeur s’y oppose considérant que la demande n’est justifiée ni en son principe, ni au regard de l’absence de justificatifs.

La société défenderesse à l’incident note que l'exception d'incompétence soulevée par Madame [V] [J] est pertinente.

droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle est ressentie dans tout l'appartement du demandeur, sachant que c'est un petit studio, tout comme celui des défendeurs qui lui est identique (...)

des assurances et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : « - rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et mal fondées, - ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture

Au soutien de leurs prétentions, les époux [H] font valoir que leur compte joint a été saisi alors que les fonds déposés sur ce compte appartenaient pour moitié à Monsieur [H], lequel n’est pas débiteur

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs soutiennent que la créance ayant fondé les mesures de saisies est incertaine puisqu’elle est constituée par une provision allouée par une décision de référés

et conclusions, -recevoir la société LBS en ses demandes, fins et conclusions et les déclarant bien fondées, -condamner la société CNM à verser à la société LBS une somme de 3.000 euros pour abus d’agir

A l’audience du 18 juin 2024 et dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite qu’il soit statué ce que de droit sur l’irrecevabilité soulevée par la défenderesse et que cette dernière soit

Le demandeur estime que les documents sollicités sont indispensables afin d’évaluer son dommage qui résulte de l’inexécution contractuelle du défendeur.

Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive En vertu de l'article 30, alinéa 1, du code de procédure civile : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 DOSSIER N° RG 24/01934 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYJ2 Minute n° 24/ 373 DEMANDEUR S.A.S.