Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 septembre 2025, la SCI CANGRAND et la SARL V2 ont saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax afin de se désister de l’instance.

Elle expose qu’elle a acquis le 5 mars 2024, auprès de Monsieur [D] [M], un véhicule d’occasion PEUGEOT au prix de 5200 €, que le véhicule a présenté des dysfonctionnements majeurs dès le 17 mars 2024,

au 17 mars 2026 afin d’accueillir les conclusions N°3 et N°4 notifiées par les concluants le même jour et “subsidiairement, d’écarter des débats les conclusions et pièces notifiées par madame [O] le 16

Aux termes de ses conclusions en réponse notifiées et remises au greffe par voie électronique le 10 janvier 2025, M.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 06 Avril 2026

Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 avril 2026 Le présent jugement a été signé le 10 avril 2026 par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente

C’est l’objet de la présente instance, enregistrée sous le numéro de RG 23/7773.

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 avril 2026. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Ses demandes présentées contre Mme [O] dans ses écritures en cours de la présente instance introduite en 2023 sont donc irrecevables puisque prescrites.

Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens. L'ordonnance de clôture est en date du 2 décembre 2025.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

du contrat, prévues par l’article 1128 du code civil, soient remplies.

Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

[O] [W] à lui payer la somme de 4 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens Vu les conclusions de M.

preuve de la signification de ses conclusions visées dans son message RPVA.

jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.

(ci-après Disney) ont, le 28 avril 2026, notifié des conclusions d’intervention volontaire principale.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Monsieur [K] [R] a soutenu les termes de ses dernières conclusions.

Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.