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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b2acdc6046d478189bd
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Jugement du 09 Avril 2026 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/02001 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KOXL JUGEMENT DE DIVORCE rendu
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58de
6 janvier 2025
SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil « A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
JAF
6a10a09fcdc6046d479aea83
20 mai 2026
En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
Il demande au tribunal de : - Annuler la décision de la CPAM du 13 octobre 2022 en ce qu'elle a retenu : ° Un indu de 990 euros pour déplacement non remboursable concernant Mme [J], ° Un indu de 182,08
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
aide et a tenu des propos dénigrants et blessants à son égard à tel point qu’il a sombré en dépression.
2ème Chambre - JAF
69e94326cdc6046d472fecdd
3 avril 2026
la SELAS CHAMBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Maryline PHILIPPE DEBATS : A
Cabinet 9
673ba5225437666d86274932
4 juillet 2024
A l’audience du 7 février 2023, tenue hors la présence du public, seule Madame [E] a comparu, assistée d’un avocat.
2ème Chambre Cab2
68e409cd681ed727f2a446f5
6 octobre 2025
[H] [X] a assigné M.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
Sur ce, En application de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre
2ème Chambre Civile JAF D
69d6d1b4cdc6046d479291c3
12 janvier 2026
DEMANDEUR : Madame [M] [G] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Magali CHATELAIN de la SCP CHATELAIN GUTIERREZ, avocats au barreau de NIMES A
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
Le 10 septembre 2020, la DIRECCTE de l’Oise a homologué le document unilatéral de l’employeur relatif au PSE portant suppression de 69 postes de travail.
1/4 social
6622b689c91e3bdd7a88d973
2 avril 2024
En vertu de cet article, une convention de création du conseil d’orientation et de gestion des activités sociales (COGAS) a été approuvée par arrêté ministériel du 22 décembre 2011.
69e9432ecdc6046d472fed47
SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de BONNEVILLE, avocats plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Christelle ROLQUIN, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Maryline PHILIPPE DEBATS : A
Pôle Civil section 3
6966c12bcdc6046d47304e33
Elle soutient qu’une personne morale subit un préjudice indemnisable au même titre qu’une personne physique, alors qu’il n’y a pas lieu de distinguer qu’elle est une employeuse mais une société pouvant
Chambre 26 / Proxi fond
661824b84e82250580d1f91e
8 avril 2024
Les informations délivrées par ce suivi ne permettent pas de comprendre la raison de la non-distribution (le courrier de mise en demeure a été retourné sans motif à l'expéditeur et le suivi du courrier
Serv. contentieux social
6696b4929a603a69290fd05b
12 juillet 2024
La convention prévoit les conditions d'information des assurés et employeurs des régimes spéciaux sur la délégation opérée. [...]”
11ème civ. S1
69d578e6cdc6046d477311f1
mail de fournir l’avis d’imposition et non l’avis de situation déclaratif comme il l’a fait pour ses revenus de 2023, une mise en demeure du 24 mars 2025 lui est également adressée à cette fin avec «
JCP REFERES
69d57e70cdc6046d47738972
[Q] [W], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 25 octobre 2024, Madame [L] [J] née [S] a donné à bail à Monsieur [Q] [W] un appartement à
677d7accb032d83cfd3e6ce7
Les factures payées aux professionnels libéraux auraient dues être transmises directement à la structure HAD pour règlement et non pas à la caisse qui, ce faisant, a payé deux fois.
Cabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
Saisi par une requête en divorce déposée par Madame [I], le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre a prononcé une ordonnance de non-conciliation le 2 avril 2021, par laquelle il a notamment
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