Le juge veille au respect du droit contractuel de la consommation et ce même en l’absence de comparution de l’emprunteur défaillant.

Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

au su ou à l'insu du débiteur. » Il est de jurisprudence constante que le débiteur ne peut opposer à la caution les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier.

de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

FRANFIANCE, venant aux droit de la S.A.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Par jugement avant dire droit en date du 2 décembre 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que l’ASL produise aux débats ses statuts.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. » Ainsi

A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré le 22 mai 2026.

du droit aux intérêts de la SA [P] BANQUE et des dispositions relatives aux clauses abusives.

DIAC doit être déchue de son droit aux intérêts ; - Sur les sommes dues Attendu qu’en raison de la déchéance du droit aux intérêts, la créance du loueur ne s’élève qu’au prix d’achat du véhicule diminué

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité, bordereau de rétractation) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans

[Z] [B] un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera de façon exclusivement libre et amiable Fixé la contribution que M.

DÉBATS A l’audience du 24 février 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 14 avril 2026.

des démarches utiles à la reconnaissance de ses droits auprès des organismes sociaux.

EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA S.A.

En l'espèce, la clause d'exigibilité anticipée revêt donc toutes les caractéristiques d'une clause abusive, tant au regard du droit communautaire que du droit national, le déséquilibre significatif résultant

et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier en présence lors des débats de Madame [S] [K], auditrice de justice PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.