exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte, le concours de la force publique étant suffisant pour assurer l'exécution de la présente décision

exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte, le concours de la force publique étant suffisant pour assurer l'exécution de la présente décision

lors, ce certificat médical, qui se prononce tant sur l’absence de consentement et sur la nécessité de la mesure, doit être regardé comme régulier et conforme aux exigences précitées de sorte que la décision

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Sur l'absence de notification de la décision d'admission et de ses droits : La décision d'admission prise le 31 décembre 2024 a été présentée à la patiente le même jour , qui n'a pas pu signer en raison

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 27 mars par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 27 mars à la connaissance de Mme [E] [T].

Si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours

MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’

Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision

Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision

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La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 30 mars par le Directeur de l’hopital et portée le 30 mars à la connaissance de M. [B] [E].

Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision

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ANGERS Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision

Le psychiatre rédacteur du certificat médical des 24 heures ne peut pas être l’auteur du certificat médical ou d’un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d’admission a été prononcée