Par décision prise à l'audience du 04 novembre 2025, l'instance inscrite au rôle sous le numéro RG 25/01759, a été jointe à celle inscrite sous le numéro RG 25/00908, l'affaire étant désormais appelée

Par assignation délivrée le 8 mars 2019 à leur sœur [X] [D] et à la mère de celle-ci [N] [U], [L] et [O] [D] ont saisi le tribunal judiciaire de BASTIA afin de faire cesser l'indivision existant entre

ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Lors de l'audience du 07 novembre 2025 l'affaire a été renvoyée à celle du 30 janvier 2026 à la demande expresse de Madame [G] [V] aux fins de conclusions.

La dégradation de son état de santé, notamment sur le plan cérébral, a rendu nécessaire son placement sous tutelle par décision du 22 avril 2014 puis sous curatelle simple le 19 décembre 2016, sa mère

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

est rendue par mise à disposition au greffe

Elle a rédigé le jugement rendu. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.  

Le 30 janvier, un constat de carence a été rendu par le conciliateur de justice.

Madame [V] [T] a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

Après débats à l'audience du 26 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

de 500 euros par jour de retard à compter du jugement qui sera rendu.

La défenderesse, régulièrement assignée par remise de l’acte en l’étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026, et la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 9 avril 2026. *** Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2026.

En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.