JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

JUGEMENT Prononcé le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

A l’audience du 4 septembre 2025, les parties étant présentes ou représentées, l’affaire a été retenue et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

PARIS, vestiaire #C1049 DÉFENDERESSES GROUPEMENT DES HÔTELLERIES ET RESTAURATIONS DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Nejma LABIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1702 Décision

contentieux de la protection la décision de recevabilité de la commission, à compter de sa notification.

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Un seul des défendeurs comparait ; la décision étant en premier ressort, l'ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire à l'égard de tous.

est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

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