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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 2
67880478c21c0e53e7906303
14 janvier 2025
sur [E] et [F] [S] est exercée en commun par Madame [B] [T] et Monsieur [Z] [S] ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble
JAF section 1 cab 2
6980fea2cdc6046d47acb025
6 janvier 2026
exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [U], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 15]; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux
686428440bb2f8a66ca6047c
1 juillet 2025
le juge français compétent pour connaître de l’ensemble de la présente instance, DECLARE la loi française applicable à l’ensemble des demandes, DECLARE la demande en divorce recevable conformément
Chambre 2/section 1
65bc61eb4fb290a3460742e5
26 janvier 2024
à l'égard de l'enfant [V], né le [Date naissance 4] 2006 ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et
2EME CH CABINET 3
68e958083ea43407b910c814
2 octobre 2025
à l'égard de [Z] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : ➔prendre ensemble les
JAF Cabinet 7
662952b0204c0caeeb993d7f
23 avril 2024
[Z] [O] , RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité
Cabinet 2
69d81190cdc6046d47b0e53f
7 avril 2026
sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en
CH3 divorces-contentieux
67ec5ebadd062d9f810ea9ed
1 avril 2025
parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon
65aad1300c777d3ec8ebc9f8
18 janvier 2024
[J] [U] ; Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé
JAF section 1 cab 4
65809c853ea7c8c112101311
18 décembre 2023
; Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
Par ailleurs, il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que
JAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
4 juillet 2025
L’article 373-2 alinéa 1 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
4ème Chambre Cab D
67eed481b848dd6814c5eed5
2 avril 2025
- que le parent qui finit sa séquence de congés accompagnera les enfants au domicile de l'autre parent.
JAF Cabinet 1
697e222bcdc6046d47695a22
7 janvier 2026
est exercée en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant
JAF CAB 1
65bbc98b9721cd1c6a2d3e95
22 janvier 2024
sur l’enfant mineur [F] [P], né le 21 septembre 2006 à SAINT-DENIS (LA REUNION) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions
Chambre 2/section 2
6643a64ada34cf7c590a90b7
à l’égard des enfants sera exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve
2ème Ch Civile Cab 4
67f0487502fc178212f866ef
3 avril 2025
; DIT que les parents devront prendre contact avec le responsable de l'espace de rencontre dans les plus brefs délais afin de mettre en place les modalités du droit de visite ; DIT que les parents devront
65bbc9c69721cd1c6a2d4085
sur l’enfant mineur, [L] [V], né le 29 juillet 2006 à SAINT PAUL (LA REUNION) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions
2e chambre cab. 1 - DIV
67817fef6d34da2cbdcdc549
10 janvier 2025
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
JAF CABINET 3
69e695dccdc6046d47f1e2f4
2 avril 2026
à l’égard de l’enfant [B] [G] [T] [H], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 1] (34) est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le
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