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1 375 résultats pour « déclaration judiciaire de délaissement parental »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 2

67880478c21c0e53e7906303

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sur [E] et [F] [S] est exercée en commun par Madame [B] [T] et Monsieur [Z] [S] ; RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6980fea2cdc6046d47acb025

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant [U], née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 15]; RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428440bb2f8a66ca6047c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le juge français compétent pour connaître de l’ensemble de la présente instance, DECLARE la loi française applicable à l’ensemble des demandes, DECLARE la demande en divorce recevable conformément

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 1

65bc61eb4fb290a3460742e5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

à l'égard de l'enfant [V], né le [Date naissance 4] 2006 ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

68e958083ea43407b910c814

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à l'égard de [Z] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : ➔prendre ensemble les

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

662952b0204c0caeeb993d7f

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[Z] [O] , RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité

Source officielle
TJ

Cabinet 2

69d81190cdc6046d47b0e53f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sur les enfants mineurs, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

67ec5ebadd062d9f810ea9ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65aad1300c777d3ec8ebc9f8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] [U] ; Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 4

65809c853ea7c8c112101311

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

; Rappelle que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264ddd7001754d620802

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 373-2 alinéa 1 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

67eed481b848dd6814c5eed5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

- que le parent qui finit sa séquence de congés accompagnera les enfants au domicile de l'autre parent.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

697e222bcdc6046d47695a22

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

est exercée en commun sur les enfants ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc98b9721cd1c6a2d3e95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

sur l’enfant mineur [F] [P], né le 21 septembre 2006 à SAINT-DENIS (LA REUNION) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6643a64ada34cf7c590a90b7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

à l’égard des enfants sera exercée exclusivement par la mère ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2-1 du Code Civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

67f0487502fc178212f866ef

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

; DIT que les parents devront prendre contact avec le responsable de l'espace de rencontre dans les plus brefs délais afin de mettre en place les modalités du droit de visite ; DIT que les parents devront

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4085

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

sur l’enfant mineur, [L] [V], né le 29 juillet 2006 à SAINT PAUL (LA REUNION) ; RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

67817fef6d34da2cbdcdc549

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e695dccdc6046d47f1e2f4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

à l’égard de l’enfant [B] [G] [T] [H], né le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 1] (34) est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le

Source officielle

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