Me Lisa MONSARRAT prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Stéphanie CARRIE Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDERESSE : Madame [C] [W] [N] née le 16 Août 1951

Cette saisine pourra s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

En l’espèce, il est établi que l’assignation délivrée 13 novembre 2023 a été dénoncée le 15 novembre 2023, soit six semaines au moins avant l’audience du 1er février 2024.

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Cette saisine peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret."

Avril 1981 à [Localité 8] (VAL D’OISE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Maître [U] [N], agissant en sa

Initialement fixée à l'audience du 1er octobre 2024, l'affaire a été renvoyée pour être appelée à l'audience du 19 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.

[P] a travaillé au sein de la société [5] du 11 février 1974 au 30 novembre 2004 et plus particulièrement en qualité de menuisier du 1er janvier 1981 au 30 novembre 2004, activité au cours de laquelle,

[O] par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025. Selon acte de commissaire de justice du 21 novembre 2025, M. [R] a fait signifier à M.

DÉBATS : Date de la première évocation : 02 septembre 2024 Date des Débats : 18 novembre 2024 Date du Délibéré : 13 janvier 2025 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par

Elle a maintenu ses demandes et versé aux débats un décompte de créance actualisé au 28 novembre 2024, présentant un solde débiteur au nom du défendeur de 2.819,54 euros.

Elle a maintenu ses demandes et versé aux débats un décompte de créance actualisé au 28 novembre 2024, présentant un solde débiteur au nom du défendeur de 1.533,56 euros.

référés aux fins de voi r: CONSTATER que le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 22 septembre 2022 à Madame [H] [M] est resté infructueux, Prononcer Ia résiliation au 22 novembre

[A] épouse [TA] née le 07 Juillet 1960 à [Localité 16], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Christelle ZIRN-SASSARD, avocat au barreau de LYON Madame [O] [A] épouse [R] née le 08 Décembre 1961

Juillet 1996 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] non comparante M.

: Copie exécutoire à : DEMANDERESSE : OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [M] [E], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE : Mme [W] [K] née le 04 Novembre

VILLA SAINT PIERRE Représenté par le Cabinet TABONI [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [L] [A] né le 21 Février 1991 à [

De leur union sont issus les enfants : - [Y], né le 5 janvier 1990, - [W], né le 25 janvier 1992, - [S], née le 16 octobre 1995.

Mme [H] [V] a formulé une demande de remise de dette auprès de la [7], reçue le 16 novembre 2021.

judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 3], assisté de Mme EZQUERRA, Greffier , Dans l’instance concernant : Monsieur [E] [B] né le 16 Avril 1993