[U] [R], dirigeant de la demanderesse et associé et directeur général de la défenderesse, a disposé d’une délégation de pouvoir régulière pour signer le bail.

: Madame [V] [T] née le 05 Juin 1950 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Absente Madame [F] [T] née le 03 Avril 1976 à [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Absente DÉBATS

DBYA-W-B7K-E36ZI N° Minute : 26/263 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Z] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [D] [Q] [F] [P] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS

DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis 17 B avenue Salvador Allende - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR

DEMANDERESSE EURL LES QUALALINES, dont le siège social est sis 2 Rue du Vercors - 38640 CLAIX représentée par Monsieur [V] [T], gérant, assisté de Madame [Q] [T], son épouse D’UNE PART ET : DEFENDEUR

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

RG n°24/03555 Les situations dans lesquelles les demandeurs comme les défendeurs se retrouvent sont difficiles, mais ni les premiers, ni les seconds ne démontrent que l’inexécution du jugement du 30 novembre

Elles sont donc insuffisantes à établir le bien-fondé de sa créance, en l’absence de tout élément permettant d’établir l’obligation au paiement de la partie défenderesse (bon de commande, bon de livraison

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de constitution da la défenderesse Régulièrement assignée, la SCI PLUS DIX n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de la défenderesse Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le

[K] Copie certifiée conforme délivrée le : à : SAS SDM JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 DEMANDEUR : Monsieur [X] [K], demeurant [Adresse 2] DÉFENDEUR : S.A.S.

BANQUE CIC EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel HANNOTIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A402, de la SCP ALENA, PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [J]

délivrée le : à :Me Julie FOUCHER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02587 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJYW N° MINUTE : 9/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 mai 2026 DEMANDEURS

La compagnie défenderesse oppose que les conditions de la garantie ne sont pas réunies.

Elle estime que l'absence de réception des travaux et l'absence des mentions obligatoires sur les factures n'ont pas de conséquence sur les sommes dues.

Les demandeurs font valoir qu’il incombe aux défendeurs invoquant la nullité de l’assignation pour défaut de tentative de règlement amiable de faire la démonstration du grief que leur a causé l’absence

, avocat au barreau de PARIS, toque : D967 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-42218-2024-06224 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) DÉFENDERESSE

[Adresse 2] Société anonyme d'économie mixte locale [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me David GILLIG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 178 DEFENDERESSE

[H] [P] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR M.

décision de transfert d’un demandeur d’asile aux autorités croates responsables de l’examen de sa demande d’asile par le préfet de Maine-et-Loire le 12 novembre 2025, notifié le 26 novembre 2025 à 09h43