des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes

La fin de non-recevoir doit être rejetée en ce qu’elle est soulevée à l’encontre de cette dernière prétention.

comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Eugénie LALLART, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 02 septembre

[G] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

[J] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

comparante, non représentée DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [Z] [P] né le 27 Juillet 1979 à [Localité 6] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé Comparant

Mme [C] [N] indiquant s’être opposée à la réalisation des travaux réalisés dans le seul intérêt de sa soeur et dont le coût n’incombe pas au nu propriétaire s’agissant de dépenses d’entretien et non de

expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Monsieur Quentin ATLAN, juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué

028 €, au titre de l’utilisation par l’indivision des fonds personnels de Madame [I] issus de la cession des parts sociales détenues personnellement par Madame [I] dans la SARL [28], - JUGER que l’indivision

En réponse, par conclusions développées oralement lors de l'audience, Madame [N] [S] veuve [D] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [X] [D]

En application de l’article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 “Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article

La preuve de l’existence de ce défaut peut être rapportée par tous moyens, y compris par une expertise non judiciaire, qu’elle soit contradictoire ou non, pourvu que cette expertise non judiciaire, soumise

[R] [N] [Adresse 1] [Localité 3], non comparant, Mme [J] [Z] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 3], non comparante EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable n°12396082724 émise et acceptée le 13 avril 2022

Le moyen tiré du défaut de motivation et d’examen personnel de la situation personnelle de l’intéressé sera donc écarté.

[F] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative non datée, réceptionnée par le greffe du vice-président le 06 Avril 2025 à 12 heures 37 ; Vu la requête

Lors de la réunion du comité social et économique d’établissement (le CSEE) de la direction des opérations du 9 décembre 2025, la délégation du personnel a voté une délibération portant désignation de

facture ne lui a été adressée et d'autre part l'irrecevabilité de l'action formée à l'encontre Mme [V] en son nom personnel au motif que cette dernière n'est pas l'acquéreur de la maison de M.

Elle estime ainsi que la désignation d’une personne morale inexistante ne résulte pas d’une simple coquille mais d’une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de l’assignation pour non respect de

JALAINCO, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 479 225 906, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

du défendeur et que le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.