VILOGIA sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Madame [F] [U].

MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture le 15 février 2024.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture le 30 décembre 2024.

La décision a été mise en délibéré à la date du 8 avril 2026.

En conséquence, il sera enjoint, sous astreinte, à produire cette attestation au propriétaire, selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande 1.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande 1.

VILIA sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [O] [N] et Madame [V], [H] [W].

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

L'assignation a été dénoncée le 7 novembre 2024 aux services de la Préfecture. L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 6 février 2025 où elle a été retenue.

Elle explique ainsi que les nuisances dénoncées sont en passe d’être résolues sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à une expertise judiciaire.

de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

sur le même modèle qu’ICBS, le tribunal de commerce des activités économiques de Paris s’est approprié le contenu d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF du 6 octobre 2015, décision qui

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

[U] [H] a informé les locataires qu’en raison du retard pris dans le paiement des indemnités, la SCI [N] prendra en charge les frais de relogement chez [C] jusqu’au 30 septembre 2020 inclus.

le preneur est tenu des dégradations causées par sa jouissance.

[M] [O] que des pièces versées aux débats – notamment du procès-verbal des décisions de l’administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires du 9 juin 2016 - que M.

La décision a été mise en délibéré à la date du 8 avril 2026.