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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre - JLD
69974f3ecdc6046d47fc64ec
13 janvier 2025
Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par courrier ou par mail [Courriel 1] en indiquant en objet « recours contre décision HSC et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom du Tribuanl
8ème chambre 3ème section
6581ee083ea7c8c112520ed8
15 décembre 2023
L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.
1ère chambre - Référés
67097a1a06866c0645d44fdc
9 octobre 2024
Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'appel de PARIS, délégué au tribunal judiciaire de MEAUX par ordonnance du 9 juillet 2024 pour exercer les fonctions de juge non
PS ctx technique
66197c1f1b7735881a7c2c36
10 avril 2024
L’expert désigné par le tribunal a rendu son rapport le 13 novembre 2023, concluant à un taux d’IPP de 10 % dont 5 % de coefficient professionnel.
JLD
68eff5d3c07170de10e53436
9 octobre 2025
reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné
Chambre des Référés
664ceb18f554ad215994c27b
30 avril 2024
L'exécution de l'ordonnance a été réalisée en date du 22 novembre 2023 par le Commissaire de Justice désigné. Par acte de Commissaire de Justice du 21 décembre 2023, la société LAUDATO SEA et M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67099a36051491ad57552d67
7 octobre 2024
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement
Juge Libertés Détention
69d82203cdc6046d47b23fd0
9 avril 2026
Sur le fond, Me [E] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : sur le défaut de diligences de la préfecture : absence de saisine du consulat durant
REFERES Président
69d54a40cdc6046d476fa971
7 avril 2026
En outre, la levée des réserves n’exclut pas de facto l’existence d’un désordre persistant.
Référés
688d35ebafe88dc815de63eb
8 juillet 2025
Subsidiairement, ils ne s’opposent pas à l’organisation d’une telle mesure, sous réserve qu’un expert en « bois et matériaux dérivés » soit désigné.
68e4306a681ed727f2a6445b
4 octobre 2025
concernant : Monsieur [Z] [U] né le 29 Août 1977 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 mai
Chambre référés
67f0263e02fc178212f7f2f7
4 avril 2025
Position des attentes destinées à la pose du lave mains dans les WC du RDC ne permet pas un aménagement des WC accessible aux personnes à mobilité réduite, 15.
Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b14
22 décembre 2023
BPI FRANCE [Adresse 6] [Localité 19] non représentées INTERVENANTE VOLONTAIRE La S.A.S.
REFERES 2ème Section
661ebd95a0f635033634be70
15 avril 2024
le siège social est : [Adresse 11] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante INTERVENANTE VOLONTAIRE MAIF
67f0264702fc178212f7f397
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
686c37e3dd7001754d6242d6
7 juillet 2025
reçue au greffe le 06 Juillet 2025 à 09h17 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03334 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5M présentée par Monsieur LE PREFET DE [Localité 7] et concernant Monsieur [E] [R] né le 20 Mai
J.L.D.
6716c80748ad42c28b036646
15 octobre 2024
______ N° de MINUTE N° RG 24/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM5L le 15 Octobre 2024 Nous, Matthieu COLOMAR, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine
69d80fc4cdc6046d47b0c30b
Elle fait valoir que les réserves qui sont invoquées ne la concernent pas ou ont déjà été levées.
Référés civils
6a0f4f3ccdc6046d477b7857
19 mai 2026
, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ; 7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il : 7.1 était apparent
68eff5c6c07170de10e531d6
R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 octobre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE
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