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1 038 résultats pour « désignation à mains levées (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème Chambre - JLD

69974f3ecdc6046d47fc64ec

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par courrier ou par mail [Courriel 1] en indiquant en objet « recours contre décision HSC et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom du Tribuanl

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee083ea7c8c112520ed8

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1a06866c0645d44fdc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé auprès du premier président de la Cour d'appel de PARIS, délégué au tribunal judiciaire de MEAUX par ordonnance du 9 juillet 2024 pour exercer les fonctions de juge non

Source officielle
TJ

PS ctx technique

66197c1f1b7735881a7c2c36

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L’expert désigné par le tribunal a rendu son rapport le 13 novembre 2023, concluant à un taux d’IPP de 10 % dont 5 % de coefficient professionnel.

Source officielle
TJ

JLD

68eff5d3c07170de10e53436

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

664ceb18f554ad215994c27b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'exécution de l'ordonnance a été réalisée en date du 22 novembre 2023 par le Commissaire de Justice désigné. Par acte de Commissaire de Justice du 21 décembre 2023, la société LAUDATO SEA et M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67099a36051491ad57552d67

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82203cdc6046d47b23fd0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond, Me [E] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : sur le défaut de diligences de la préfecture : absence de saisine du consulat durant

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a40cdc6046d476fa971

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, la levée des réserves n’exclut pas de facto l’existence d’un désordre persistant.

Source officielle
TJ

Référés

688d35ebafe88dc815de63eb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Subsidiairement, ils ne s’opposent pas à l’organisation d’une telle mesure, sous réserve qu’un expert en « bois et matériaux dérivés » soit désigné.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e4306a681ed727f2a6445b

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

concernant : Monsieur [Z] [U] né le 29 Août 1977 à [Localité 3] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 mai

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0263e02fc178212f7f2f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Position des attentes destinées à la pose du lave mains dans les WC du RDC ne permet pas un aménagement des WC accessible aux personnes à mobilité réduite, 15.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b14

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

BPI FRANCE [Adresse 6] [Localité 19] non représentées INTERVENANTE VOLONTAIRE La S.A.S.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

661ebd95a0f635033634be70

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

le siège social est : [Adresse 11] [Localité 21] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante INTERVENANTE VOLONTAIRE MAIF

Source officielle
TJ

Chambre référés

67f0264702fc178212f7f397

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

686c37e3dd7001754d6242d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

reçue au greffe le 06 Juillet 2025 à 09h17 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03334 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5M présentée par Monsieur LE PREFET DE [Localité 7] et concernant Monsieur [E] [R] né le 20 Mai

Source officielle
TJ

J.L.D.

6716c80748ad42c28b036646

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

______ N° de MINUTE N° RG 24/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM5L le 15 Octobre 2024 Nous, Matthieu COLOMAR, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine

Source officielle
TJ

Référés

69d80fc4cdc6046d47b0c30b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que les réserves qui sont invoquées ne la concernent pas ou ont déjà été levées.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f3ccdc6046d477b7857

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ; 7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il : 7.1 était apparent

Source officielle
TJ

JLD

68eff5c6c07170de10e531d6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 octobre 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE

Source officielle

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