Il ressort de l'enquête sociale que la débitrice a rencontré de nombreuses difficultés familiales et de santé.

Lors de l'audience, la SA ANTIN RESIDENCES représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 10 mars 2026 (échéance du mois de février 2026 incluse

Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 novembre 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort

Elle indique le montant de ses ressources. M. [P] [F] sollicite des délais de paiement. Il indique le montant de ses ressources, précisant être en invalidité.

ARES DÉBATS : A l’audience publique du 06 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, prorogé au 10 Avril 2026 JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort

assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 03 octobre 2023 Jugement contradictoire, rendu en premier ressort

Il convient de relever que le docteur [K] [W], médecin en charge des essais cliniques, Centre de ressources des Essais Cliniques Département de neurologie de l’Hôpital de la [40] a transmis au promoteur

Figure, par ailleurs, le tableau de permanence du 29/03/25 au 30/03/2025 inclus, la désignant personnellement. Ce moyen sera en conséquence écarté.

notamment : - condamné solidairement Monsieur [Z] [G] et Monsieur [F] [H] à payer à Monsieur [Y] [I] la somme de 2755,19 € correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois de juillet 2023 inclus

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut, la citation ayant été délivrée à étude et la décision étant en dernier ressort.

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

Réduire ce délai mène ainsi à judiciariser des situations d'impayés qui auraient pu se résoudre à l'amiable.

En termes de ressources, ils bénéficient du RSA et des allocations familiales. Un dossier FSL est en cours.

DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2026 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort

Elle joint un décompte arrêté au 3 janvier 2024, terme de décembre inclus, faisant état de règlements d'un montant total de 75 euros venant en déduction de la dette et établissant un arriéré locatif à

Elle a précisé ne pas percevoir de ressources la concernant. L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025.

FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nicolas RANA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort

Il précise en effet qu'un SLS euros a été appliqué suite à l'absence de réponse du locataire à l'enquête ressources.

Elles soulignent qu'il est nécessaire que soit mandaté un bureau d'études et que soient réalisés des devis pour déterminer les remèdes possibles à ces nuisances.

Fondant sa demande sur les dispositions susvisées, Mme [N] sollicite la désignation d’un expert judiciaire afin notamment de déterminer l’origine comptable des comptes courants d’associés et les mouvements