de la SCI [P] en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires, et la débouter de l'intégralité de ses demandes, - Débouter la SCI Cortis de sa demande reconventionnelle qui

Elle fait valoir que ce n’est qu’à titre infiniment subsidiaire qu’elle soutient sa demande au visa de la théorie des troubles du voisinage.

A l’audience, le conseil de la SCI LES JASMINS a soutenu ses demandes.

Sur la demande de consignation des loyers Il sera rappelé à titre liminaire, pour répondre à la demande formée par M.

La demande formée en ce sens par l’avocat de [X] [C] est donc sans objet.

chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part : - le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; - ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires

A l’appui de ses demandes, M.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou

L'URSSAF Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de : débouter la société de ses demandes, condamner la société à lui payer la somme de 17

L'URSSAF [Localité 3] s'est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de : débouter la société de ses demandes, condamner la société à lui payer la somme de 12 166 euros se

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De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute

préjudice moral et que celle-ci soit déboutée de l'intégralité de ses demandes. *** Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des demandeurs, il convient de se référer aux dernières conclusions

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, [Y] [N] a assigné la SCI GPI 3 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) en demande d’expertise judiciaire

VI- Débouter la SARL BEAU SOUVENIR de toutes demandes contraires.”

L’expert a chiffré à 13 184,14 € les dépenses de santé actuelles, chiffre donné comme il le précise sans appliquer un pourcentage de perte de chance.

DEMANDERESSE Madame [I] [P] [B] née le 28 Novembre 1965 à [Localité 8] domiciliée : [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Eve LERDOU-UDOY, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame

La société demanderesse fait valoir que, dans le domaine de l’hôtellerie, le bénéfice s’élève à environ 27,4% du chiffre d’affaires hors taxe.

de chiffre d'affaires est d'au moins 50%.

La demande est dès lors sans objet.