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1 264 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a39a603a692912eae3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dcbcdc6046d475be3fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CREATIS ; - Débouter la S.A. CREATIS de toutes ses demandes, fins et prétentions - Condamner la S.A.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68e88b8a3ea43407b9fbbd00

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande principale L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860cdecdc6046d473632bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » I) Sur la demande principale Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822972b7e1b6bf1dc4ff

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b27cdc6046d4708300e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DIAC a fait assigner Monsieur [V] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - déclarer la présente

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eadacdc6046d474fcab1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les demandes accessoires : En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, notamment de la convention de compte et de l'historique de compte que la créance de la SA LA BANQUE POSTALE est établie.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5502fc178212f8071c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, la demanderesse ne faisant aucune observation particulière.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d625585

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, Monsieur [L] [M] [T] sera débouté de sa demande en dommages et intérêts.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1d42cdc6046d475bd920

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que la demande relative au crédit litigieux n’est pas atteinte par la forclusion.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

670421d88d5cd4a8758fffb0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

En l’absence de ces pièces essentielles, elle ne met pas la présente juridiction en capacité de déterminer le point de départ du délai de forclusion ni de statuer sur la recevabilité de son action en paiement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69796c06cdc6046d47ecc660

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

consommation, la SA CARREFOUR BANQUE se défend de toute irrégularité et a produit la fiche de liaison avec le tribunal.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f806b5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office, et la demanderesse a été mise en mesure de formuler des observations particulières

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec6fdcdc6046d478c099f

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d'office, sans que le demandeur ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Source officielle
TJ

JCP

69d03adfcdc6046d4708e339

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860a0acdc6046d4735efac

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » I) Sur la demande principale Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a15f10fcdc6046d4706432b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts (FIPEN, notice d’assurance, FICP, vérification de solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations

Source officielle

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