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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
68e40e6c681ed727f2a48489
2 octobre 2025
, évaluation de compétences destinées aux entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées, physiques ou morales » ; que la location de boxes, l'achat d'aliments et de litière, l'acquisition
Chambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94549
10 octobre 2024
Sur la demande de remise en état Il sera constaté qu'elle a été abandonnée par la demanderesse au terme de ses dernières conclusions, les travaux ayant été effectués.
CG
699e2507cdc6046d479f0418
6 janvier 2026
Alléguant que ni Monsieur [S] [H] ni Maître [B] [Q] n'auraient donné suite à ses demandes, Madame [L] [H] épouse [C] les a, par exploits du 20 juillet 2023, fait assigner devant le tribunal judiciaire
1ère Chambre Cab3
6686e728e74459e0c7ed1cad
4 juillet 2024
NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Madame [G] [O] [R], agissant tant en son personnel qu’en qualité de répresentant légal de leur fils [T] [O
8ème chambre 2ème section
661041a9c9ea95b316fe1e1a
4 avril 2024
dirigée contre le Cabinet CRAUNOT, pris à titre personnel, DEBOUTER la société 2B2C de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4]), DEBOUTER
PROCEDURE ORALE
68e94fd73ea43407b9104d9b
morale le 17 juin 2024 à la S.A.
C6-REFERES
6a160cf4cdc6046d470857a0
26 mai 2026
au Juge des référés de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, - DÉBOUTER Madame [X] [U] de sa demande d’expertise dirigée contre la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE en sa qualité d’assureur de
Chambre 6/Section 4
67856179aaacbea0fe67f707
13 janvier 2025
S'agissant d'une responsabilité objective, sans faute, l'action en indemnisation peut être dirigée contre le propriétaire du fonds d'où provient le trouble, peu important que celui-ci n'en ait pas été
Quatrième Chambre
68e94d763ea43407b910267f
7 octobre 2025
Aux termes de ses ultimes conclusions, le Crédit Lyonnais conclut au rejet des prétentions dirigées contre lui et réclame en retour la condamnation de Monsieur et Madame [U] à prendre en charge les dépens
Chambre 10 cab 10 H
65b01022b98137c17478927d
23 janvier 2024
au titre de son prétendu préjudice moral, cette demande n’étant justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum, Sur les demandes relatives au défaut d’étanchéité du tuyau d’évacuation des eaux usées
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
Sur les autres demandes : Aucune demande n’étant dirigée au final par [S] [N] contre la société ACCORDIAG, l’instance sera déclarée éteinte à son égard.
3ème Chambre
6786c488df5b5c7d10ca7b28
Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
Service des référés
6a173a32cdc6046d472591a3
L’article 32 du même code dispose en outre qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
3ème chambre 2ème section
6585e2a6638cf45b25ce6a09
22 décembre 2023
La société Apodis demande réparation d’un trouble commercial, d’une atteinte à son image, d’une désorganisation et d’un préjudice moral consécutifs au blocage d’octobre 2018.
1ère ch. - Sect. 1
668f991d8dee2c23d20e6c77
1 juillet 2024
dirigées à l’encontre de la SMA SA; A tout le moins, les réduire à plus justes proportions; Rejeter toutes demandes en garantie dirigées à l’encontre de la concluante; Rejeter la fin de non-recevoir
9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a537a
25 juillet 2024
contre Monsieur [C] [E] ; - DÉBOUTE Madame [G] [Z], Madame [H] [Z] épouse [W], Monsieur [T] [I] et Madame [K] [I] de leur prétention a la somme de 5.000 € de dommages et intérets dirigée contre Monsieur
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; - Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
10 avril 2026
à l'employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée.
Chambre des référés
697446d9cdc6046d478225c7
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d’irrecevabilité L’article 54 du code de procédure civile prévoit qu’à peine de nullité, la demande initiale mentionne, entre autres, pour les personnes morales
9ème chambre 3ème section
662bf101e266e89ef1189661
26 avril 2024
La Cour de cassation estime ainsi (1re Civ., 17 février 2021, pourvoi n° 19-17.345), que les demandes dirigées contre deux banques différentes, sur le fondement de leurs obligations de surveillance et
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