de paiement.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Il appartient aux défendeurs de prouver qu’ils s’acquittent de leur loyer.

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le défendeur n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai d’un mois à compter du commandement pour défaut d’assurance et il y a lieu en conséquence de constater

En conséquence, le désistement des demandeurs de leurs demandes principales sera constaté et il ne sera statué que sur les demandes accessoires.

Par acte du 12 mars 2026, le syndic de la résidence [Adresse 3] a fait assigner monsieur [B] [A] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes :

Au soutien de leur demande de suspendre les effets de la clause résolutoire, elles ajoutent avoir repris le paiement intégral des loyers depuis le mois de janvier 2026.

de reprise de paiement par le locataire.

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

Sur la recevabilité des demandes: Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire le 24 octobre 2024, et une copie a été notifiée à la Commission de coordination des

Sur les demandes de condamnation au paiement Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement

La juge a soulevé d’office la question de la recevabilité de la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges en raison de la

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

A l'audience du 24 février 2026, la société TROIS [Localité 1] HABITAT, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 2 235,01 euros, arrêtée au 17 février 2026, loyer du

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

ENTRE : DEMANDEURS S.A.S.